Wallonie :critères de surfaces (AGW 11/2/1999)
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Grmf!!, le il y a 22 années.
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8 juillet 2004 à 22 h 17 min #932012
Grmf!!Modérateursuite:
b) répartition et superficie minimale habitable des pièces à usage collectif.
Lorsqu'un ménage peut exercer les trois fonctions " cuisine – séjour – chambre " dans la ou les pièces à son seul usage, le nombre de pièces d'habitation à usage individuel de ce ménage ainsi que le nombre d'occupants ne sont pas pris en compte pour la détermination de la superficie des pièces à usage collectif. (En clair, si les pièces collectives ne sont que les sanitaires, il n'y a pas de surface minimale pour les communs. Si les pièces de séjours et cuisine sont communs, voir tableau ci-dessous)Dans les autres cas, la superficie minimale habitable de ces pièces est fixée selon le tableau suivant :
Nombre de
Superficie habitable (S) des pieces
pieces a
a usage collectif en fonction du
usage
nombre d'occupants (n) du logement
individuel
collectif
1 a 5
S > 5 m2
S > 10 m2
si n < 7
si 8 < n < 146 a 8
S > 10 m2
S > 15 m2
si n < 14
si 15 < n < 219 a 11
S > 15 m2
S > 20 m2
si n < 21
si 21 < n < 2812 a 14
S > 20 m2
S > 25 m2
si n < 28
si 29 < n < 3515 a 17
S > 25 m2
S > 30 m2
si n < 35
si 36 < n < 42
(nota: désolé pour la présentation désastreuse, c'est encore pire dans le document officiel présenté sur moniteur.be. Pas facile, les tableaux… De plus, tous les plus petits que sont à remplacer par des plus petits ou égal!!! Attention lors de l'interprétation!!! Pour rendre le tableau compréhensible, j'ai décidé de simplifier.Les pièces à usage collectif, prises en compte dans la détermination de cette superficie, ne sont pas séparées de plus d'un niveau des pièces à usage individuel du ménage;
c) la superficie habitable par ménage dans un logement collectif est la somme de la superficie habitable des pièces à son usage individuel et des pièces à usage collectif dont il peut disposer.
21 novembre 2004 à 15 h 10 min #911991
Grmf!!Modérateur8. Les critères minimaux de salubrité relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si :
1° le gabarit du bâtiment est suffisant et rationnel quant à son volume, à ses dimensions, à son agencement ou à ses dégagements.
Il ne présente pas l'une des caractéristiques suivantes :
– une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m;
– la largeur de l'unique facade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 3,50 m;
– la plus grande largeur de facade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 2,80 m;
2° le logement individuel ou collectif, respecte, en tenant compte de la composition du ménage, les exigences de superficies minimales habitables :Nombre d'occupants:
1—-2—-3—4—-5—-6—7—-8—9—10
Superficie habitable:
20—28–33–38–43–48–53–58–63–68
Superficie habitable bis:-15—23–28 – – – – – – –Les superficies sont exprimées en m2. La "Superficie bis" s'applique lorsque les trois fonctions " cuisine – sejour – chambre sont exercees en une seule piece (studio)
Au-delà de 10 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire;
3° le logement comporte au moins une pièce d'une superficie habitable minimale:
-de 6,5 m2 pour une personne
-de 9 m2 pour deux personnes
-de 12 m2 pour trois personnes ou plus.
Par pièce d'habitation utilisée comme chambre, 3 personnes sont admises pour autant qu'il s'agisse de :
– un couple avec un enfant de moins de 8 ans;
– un adulte avec deux enfants de moins de 8 ans;
– trois enfants de moins de 8 ans;
– trois enfants de même sexe de moins de 14 ans.Par pièce d'habitation utilisée comme chambre, 2 personnes sont admises pour autant qu'il s'agisse de :
– un couple;
– deux adultes;
– un adulte avec un enfant de moins de 8 ans;
– un enfant de plus de 8 ans et un enfant de moins de 8 ans;
– deux enfants de plus de 8 ans de même sexe;
– deux enfants de moins de 8 ans;4° le logement collectif respecte les exigences de répartition et de superficie minimale habitable suivantes, tenant compte de la composition du ménage :
a) répartition et superficie minimale habitable des pièces à usage individuel.La superficie minimale habitable de ces pièces est fixée selon le tableau suivant (Superficie habitable des pieces a usage individuel)
Occupants:—-1—2—3—-4—-5—-6—7—-8—9—10
Superficie:—-10–12–17–22–27–32–37–42–47–52
Au-delà de 10 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire; (on notera que se trouve ici la surface minimale pour la chambre destinée à une personne: 10m2. En dessous de 10m2, l'AGW considère que le logement n'est pas salubre (inhabitable car surpeuplé))21 novembre 2004 à 15 h 10 min #932013
Grmf!!ModérateurIl est à noter que les critères de surface ne sont pas d'application pour les logements destinés à des étudiants qui ne se domicilient pas.
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