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Wallonie :critères de surfaces (AGW 11/2/1999)

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  • Ce sujet contient 2 réponses, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 22 années.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #932012
    Grmf!!
    Modérateur

    suite:
    b) répartition et superficie minimale habitable des pièces à usage collectif.
    Lorsqu'un ménage peut exercer les trois fonctions " cuisine – séjour – chambre " dans la ou les pièces à son seul usage, le nombre de pièces d'habitation à usage individuel de ce ménage ainsi que le nombre d'occupants ne sont pas pris en compte pour la détermination de la superficie des pièces à usage collectif. (En clair, si les pièces collectives ne sont que les sanitaires, il n'y a pas de surface minimale pour les communs. Si les pièces de séjours et cuisine sont communs, voir tableau ci-dessous)

    Dans les autres cas, la superficie minimale habitable de ces pièces est fixée selon le tableau suivant :

    Nombre de


    Superficie habitable (S) des pieces
    pieces a


    a usage collectif en fonction du
    usage


    nombre d'occupants (n) du logement
    individuel


    collectif
    1 a 5


    S > 5 m2


    S > 10 m2


    si n < 7


    si 8 < n < 14

    6 a 8


    S > 10 m2


    S > 15 m2


    si n < 14


    si 15 < n < 21

    9 a 11


    S > 15 m2


    S > 20 m2


    si n < 21


    si 21 < n < 28

    12 a 14


    S > 20 m2


    S > 25 m2


    si n < 28


    si 29 < n < 35

    15 a 17


    S > 25 m2


    S > 30 m2


    si n < 35


    si 36 < n < 42
    (nota: désolé pour la présentation désastreuse, c'est encore pire dans le document officiel présenté sur moniteur.be. Pas facile, les tableaux… De plus, tous les plus petits que sont à remplacer par des plus petits ou égal!!! Attention lors de l'interprétation!!! Pour rendre le tableau compréhensible, j'ai décidé de simplifier.

    Les pièces à usage collectif, prises en compte dans la détermination de cette superficie, ne sont pas séparées de plus d'un niveau des pièces à usage individuel du ménage;

    c) la superficie habitable par ménage dans un logement collectif est la somme de la superficie habitable des pièces à son usage individuel et des pièces à usage collectif dont il peut disposer.

    #911991
    Grmf!!
    Modérateur

    8. Les critères minimaux de salubrité relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si :

    1° le gabarit du bâtiment est suffisant et rationnel quant à son volume, à ses dimensions, à son agencement ou à ses dégagements.
    Il ne présente pas l'une des caractéristiques suivantes :
    – une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m;
    – la largeur de l'unique facade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 3,50 m;
    – la plus grande largeur de facade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 2,80 m;
    2° le logement individuel ou collectif, respecte, en tenant compte de la composition du ménage, les exigences de superficies minimales habitables :

    Nombre d'occupants:


    1—-2—-3—4—-5—-6—7—-8—9—10
    Superficie habitable:


    20—28–33–38–43–48–53–58–63–68
    Superficie habitable bis:-15—23–28 – – – – – – –

    Les superficies sont exprimées en m2. La "Superficie bis" s'applique lorsque les trois fonctions " cuisine – sejour – chambre sont exercees en une seule piece (studio)

    Au-delà de 10 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire;

    3° le logement comporte au moins une pièce d'une superficie habitable minimale:
    -de 6,5 m2 pour une personne
    -de 9 m2 pour deux personnes
    -de 12 m2 pour trois personnes ou plus.
    Par pièce d'habitation utilisée comme chambre, 3 personnes sont admises pour autant qu'il s'agisse de :
    – un couple avec un enfant de moins de 8 ans;
    – un adulte avec deux enfants de moins de 8 ans;
    – trois enfants de moins de 8 ans;
    – trois enfants de même sexe de moins de 14 ans.

    Par pièce d'habitation utilisée comme chambre, 2 personnes sont admises pour autant qu'il s'agisse de :
    – un couple;
    – deux adultes;
    – un adulte avec un enfant de moins de 8 ans;
    – un enfant de plus de 8 ans et un enfant de moins de 8 ans;
    – deux enfants de plus de 8 ans de même sexe;
    – deux enfants de moins de 8 ans;

    4° le logement collectif respecte les exigences de répartition et de superficie minimale habitable suivantes, tenant compte de la composition du ménage :
    a) répartition et superficie minimale habitable des pièces à usage individuel.

    La superficie minimale habitable de ces pièces est fixée selon le tableau suivant (Superficie habitable des pieces a usage individuel)
    Occupants:—-1—2—3—-4—-5—-6—7—-8—9—10
    Superficie:—-10–12–17–22–27–32–37–42–47–52
    Au-delà de 10 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire; (on notera que se trouve ici la surface minimale pour la chambre destinée à une personne: 10m2. En dessous de 10m2, l'AGW considère que le logement n'est pas salubre (inhabitable car surpeuplé))

    #932013
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est à noter que les critères de surface ne sont pas d'application pour les logements destinés à des étudiants qui ne se domicilient pas.

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