rexou a écrit :
Normalement oui.
Cela implique notamment qu'un huissier peut saisir vos biens, sauf si vous avez pris les précautions pour vous couvrir…
On mélange les choses ici.
Il y a plusieurs aspects me semble t-il? Le point vue fiscal et social. Personne mis à charge ou non? Je ne suis pas sur que ce soit les parties prenantes qui décident.
Pour ce qui concerne les saisies mobilières, un problème peut effectivement se poser en cas de saisie mobilière par un huissier de justice. On peut se couvrir en enregistrant le bail et l'état des lieux. Encore faut-il que l'huissier de justice contrôle l'existence d'un bail et d'un état des lieux enregistrés.