visite d’un appartement loué
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- Ce sujet contient 11 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 18 années et 9 mois.
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14 février 2008 à 15 h 23 min #951693
PIMMaître des clésessence a écrit :En temps que propriétaire, ai-je le droit de demander à visiter un appartement loué ?
Si oui, à quelles conditions, à quelle fréquence ?qu'avez-vous prévu dans le bail à ce sujet ?
15 février 2008 à 10 h 13 min #951694
essenceMembreRien n'est prévu dansle bail
15 février 2008 à 11 h 39 min #951695skywalker
MembreMoi, j'indique clairement dans le bail: "Pendant toute la durée du bail,le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, au moins deux fois l'an, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du preneur."
Je suis loin d'être un proprio difficile, je fais valoir ce droit une fois par an et cette clause me cadenasse dans l'hypothèse où, lors de ma visite, j'aurais remarqué de graves défaillances dans la maison dues au locataire et que j'aimerais par la suite vérifier leur réparation…15 février 2008 à 12 h 46 min #951696
EricoMembreJ'ai le même genre de clause dans mes baux, mais c'est vrai qu'à y réfléchir on est cadenassé comme vous dites…il faudrait peut être la modifier un peu….
Cela dit, 2 x l'an, ça peut être aussi deux visites espacées seulement d'une semaine ou d'un mois…donc…
15 février 2008 à 12 h 50 min #951697
FrancisMembreSauf erreur de ma part, on peut toujours visiter son bien , même si rien ne l'organise dans le bail. La visite doit se faire évidemment sur rdv et avec le locataire. Ne pas utiliser les clés que l'on garde au cas ou …
15 février 2008 à 12 h 59 min #951698
EricoMembreC'est légal ? même si ce n'est pas prévu dans le contrat !
15 février 2008 à 13 h 23 min #951699
essenceMembreErick a écrit :J'ai le même genre de clause dans mes baux, mais c'est vrai qu'à y réfléchir on est cadenassé comme vous dites…il faudrait peut être la modifier un peu….Cela dit, 2 x l'an, ça peut être aussi deux visites espacées seulement d'une semaine ou d'un mois…donc…
Je veillerez à introduire ette phrase lors de tout nouveau bail.
Décidément, à chaque location, jeme retrouve avec une phrase en plus 🙂 )
En attendant, j'aimerai savoir si je peux légalement, sans que ce soit mis explicitement, demander la visite du bienMerci pour vos réponses
15 février 2008 à 13 h 24 min #951700
EricoMembrelà je ne sais pas vous répondre sorry
15 février 2008 à 14 h 04 min #951701Gof
MembreLa visite des lieux peut être d’une part un droit-conséquence : le bailleur est par exemple tenu aux grosses réparations et, de manière générale, aux réparations autres que locatives (art. 2, § 2 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur). Comment pourrait-il exécuter cette obligation s’il n’avait pas de possibilité d’accéder au logement ?
Il s’agit toujours d’un droit-conséquence s’il souhaite, par exemple, contrôler la bonne exécution de travaux qu’il a fait réaliser dans le logement du preneur.
Enfin, la jurisprudence reconnaît le droit au bailleur de constater la bonne exécution des obligations qui pèsent sur le preneur, dont celle, qui figure parmi les deux obligations principales, d’occuper les lieux en bon père de famille, ou encore celle concernant l’affectation des lieux. Le droit de visiter les lieux doit toutefois s’exercer avec délicatesse et ne pourrait se muer en une investigation continuelle. En général, une visite annuelle est admise sans difficulté. Mais il est en effet plus prudent et plus transparent de régler la question dans le bail.
Enfin, en cas de vente ou de mise en location, le bailleur a également le droit de faire visiter le logement à des candidats, selon les usages des lieux, à défaut de stipulation dans le bail, et généralement 2 à 3 fois par semaine, pendant 2 ou 3 heures consécutives.
Mais dans tous les cas, le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux que moyennant l’autorisation du preneur … ou du juge si aucun accord ne peut être dégagé.
Bien à vous,
15 février 2008 à 21 h 42 min #951702
Grmf!!ModérateurCitation :Décidément, à chaque location, jeme retrouve avec une phrase en plus 🙂 )Pourquoi ne pas prendre le bail de Pim.be?
Ce ne serait pas plus simple?
15 février 2008 à 22 h 17 min #951703
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Citation 😀 écidément, à chaque location, jeme retrouve avec une phrase en plus 🙂 )
Pourquoi ne pas prendre le bail de Pim.be?Ce ne serait pas plus simple?
Et hop ! Une récompense pour Grmff !

Et tout de même le lien vers la page de téléchargement des baux
15 février 2008 à 22 h 17 min #914851
essenceMembreEn temps que propriétaire, ai-je le droit de demander à visiter un appartement loué ?
Si oui, à quelles conditions, à quelle fréquence ? -
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