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Visite avant la signature de l’acte

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #912157
    wroni
    Membre

    Nous avons signé un compromis de vente il y a un peu prés 3 mois et avons fixé la date du 15 décembre pour la signature de l'acte concernant l'achat d'un appartement.
    Avant de signer l'acte, en tant qu'acheteur, je voudrais visiter l'appart pour etre sur qu'il est "conforme" á notre derniére visite, avant le compromis. Le vendeur peut-il me refuser cette visite? Ais-je le droit de l'obliger á me le faire visiter juste avant l'acte?

    #932787
    PIM
    Maître des clés
    wroni a écrit :
    Nous avons signé un compromis de vente il y a un peu prés 3 mois et avons fixé la date du 15 décembre pour la signature de l'acte concernant l'achat d'un appartement.
    Avant de signer l'acte, en tant qu'acheteur, je voudrais visiter l'appart pour etre sur qu'il est "conforme" á notre derniére visite, avant le compromis. Le vendeur peut-il me refuser cette visite? Ais-je le droit de l'obliger á me le faire visiter juste avant l'acte?

    je ne vois pas de contrainte possible jusqu'à l'acte, sauf risque suffisant de préjudice.

    Mais, en pratique, un vendeur de bonne foi vous donnera certainement accès

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