Bonjour,
Nous sommes locataire depuis 8 mois et avons un bail de 3 ans enregistré. Le propriétaire veut vendre. Il a utilisé un bail type 3-6-9 ans dans lequel une clause de bail anticipée est prévue. Le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois, à tout moment pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu'au 3ème degré. Pour l'occupation par un collatéral au 3ème degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat.
Conformément aux dispositions de la loi du 20/02/1991 modifiée par la loi du 13/04/1997.
Or dans la loi sur les baux, j'ai lu que le propriétaire et le nouvel acquéreur ne pouvaient pas mettre fin au contrat avant échéance?
Est ce exact ? que peut il faire exactement?
merci d'avance