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Discussions : Récentes | Sans réponse

Vente et préavis

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #930699

    Bonjour,

    Comme vous êtes apparemment actuellement dans un bail de 9 ans, le bailleur pouvait mettre fin à la convention sans motif pour le 11 juillet 2003, pour autant qu'il vous ait adressé congé au moins 6 mois à l'avance.

    Ce devrait être à l'acquéreur de mettre fin au bail, dans des conditions de préavis différentes (3-6 mois) selon que votre bail est enregistré, délai courant à partir de l'acte authentique.

    Pour disposer d'une vue exacte et rapide de votre situation, vous pouvez, comme le suggère PIM, nous contacter au 0903-99.003.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    #911566
    Véronique
    Membre

    Bonjour,

    Je loue un appartement à Bruxelles avec un bail d'un an qui a commencé le 11/07/2000. et j'occupe encore l'appartement.

    Dernièrement, le propriétaire a signé un compromise de vente avec quelqu'un qui désire occuper l'appartement lui-même.

    Suite à cela, le propriétaire m'a envoyé une lettre ( non recommandé ) me signalant la vente de l'appartement et me donnant un préavis de 3 mois pour quitter.

    Mes questions sont :
    -Est-ce le préavis en ce cas-ci est de 3 mois et pas 6 ?
    -Est-ce que je dois attendre une lettre recommandée, et je peux considérer que je n'ai rien reçu ?
    -La lettre est datée du 2 mai ( je l'ai reçu le 5 mai ) mais le propriétaire compte le préavis à partir du 1er mai, est-ce normal ?

    Merci d'avance pour tout aide.

    Véronique M.

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