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Discussions : Récentes | Sans réponse

vente d’une maison

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #935416
    PIM
    Maître des clés
    eilfe a écrit :
    Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
    Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

    Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.

    #935417
    eilfe
    Membre
    PIM a écrit :
    eilfe a écrit :Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
    Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

    Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.

    C'est bien ce qu'il me semblait aussi, mais j'avais contacté un notaire qui m'avais dit que les héritiers devaient tous signés et accepté qu'elle vende sa maison.
    Et que si il y avait un litige il fallait aller au tribunal pour faire tomber 'l'indivision".
    Je pensais que l'indivision n'avais cours que si ma grand-mère était décédée aussi!

    #935418
    PIM
    Maître des clés
    eilfe a écrit :
    PIM a écrit :eilfe a écrit :Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
    Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

    Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.

    C'est bien ce qu'il me semblait aussi, mais j'avais contacté un notaire qui m'avais dit que les héritiers devaient tous signés et accepté qu'elle vende sa maison.
    Et que si il y avait un litige il fallait aller au tribunal pour faire tomber 'l'indivision".
    Je pensais que l'indivision n'avais cours que si ma grand-mère était décédée aussi!

    La réponse de ce notaire est valable dans l'hypothèse où votre grand-mère est déjà en indivision.
    Ce qui arrive bien plus vite qu'on ne le pense.
    Exemple:
    elle a acheté avec votre grand-père qui, je suppose, est décédé (si je me trompe: qu'il me pardonne…): l'immeuble appartient alors, après son décès, pour partie en pleine propriété à votre grand-mère, pour une autre partie en usufruit et leurs enfants en nue-propriété.

    Dans ce cas, il faut effectivement l'accord des enfants.
    Mais nul n'est tenu de rester en indivision…

    #935419
    eilfe
    Membre
    PIM a écrit :
    eilfe a écrit :PIM a écrit :eilfe a écrit :Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
    Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

    Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.

    C'est bien ce qu'il me semblait aussi, mais j'avais contacté un notaire qui m'avais dit que les héritiers devaient tous signés et accepté qu'elle vende sa maison.
    Et que si il y avait un litige il fallait aller au tribunal pour faire tomber 'l'indivision".
    Je pensais que l'indivision n'avais cours que si ma grand-mère était décédée aussi!

    La réponse de ce notaire est valable dans l'hypothèse où votre grand-mère est déjà en indivision.
    Ce qui arrive bien plus vite qu'on ne le pense.
    Exemple:
    elle a acheté avec votre grand-père qui, je suppose, est décédé (si je me trompe: qu'il me pardonne…): l'immeuble appartient alors, après son décès, pour partie en pleine propriété à votre grand-mère, pour une autre partie en usufruit et leurs enfants en nue-propriété.

    Dans ce cas, il faut effectivement l'accord des enfants.
    Mais nul n'est tenu de rester en indivision…

    Ben justement le problème est que un de ses enfants n'est pas d'accord pour qu'elle vende la maison de son vivant.
    Quel recour a t'elle si elle veut vendre maintenant?

    #912699
    eilfe
    Membre

    Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
    Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

    #935420
    PIM
    Maître des clés
    eilfe a écrit :
    Ben justement le problème est que un de ses enfants n'est pas d'accord pour qu'elle vende la maison de son vivant.
    Quel recour a t'elle si elle veut vendre maintenant?

    Si vous percevez une contradiction dans vos différents messages…..

    La question initiale est donc:
    votre grand-mère est propriétaire à 100 % à elle toute seule ou pas ?…

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