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vente d’un bien en infraction urbanistique

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 8 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #924038
    Francis
    Membre

    %Bonjour,

    Presque tout est dans le titre !
    Un bien affecté d'infractions urbanistiques, sans PV mais les infractions seront à 99% décelées lors de la demande d'attestation, peut-il être vendu avec sécurité pour le vendeur?
    On part évidemment du principe que l'acheteur sera mis au courant du détail des infractions.

    J'aurais peut-être du mettre le sujet dans le salon vente, mais comme j'ai déjà parlé de mon problème ici !

    #1034908
    PIM
    Maître des clés

    Il n'est pas obligatoire de vendre un bien "lavé" de toute infraction urbanistique.
    Mais elle ne peut pas être cachée à l'acquéreur qui, lui, peut tout à fait décider d'acquérir en connaissance de cause et "en faire son affaire personnelle".
    Evidemment, le prix peut s'en ressentir…

    1 personne aime ce message
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