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Vente d’appartement avec bail à vie

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #923687
    Dupuis
    Membre

    Bonjour,
    Une amie veut vendre son appartement sans pour autant déménager , elle désire donc un bail à vie .
    Elle est allée voir son notaire qui lui a dit que faire un bail à vie coûte 800 euros pour frais administratifs .
    Quelqu’ peut-il me dire si c’est exact et en quoi un bail à vie diffère d’un bail 3-6-9 ans
    Merci pour vos avis

    #1030140
    PIM
    Maître des clés

    Les baux d’une durée initiale supérieure à 9 ans doivent toujours faire l’objet d’un acte authentique (avec inscription au bureau des hypothèques)

    Par contre, j’ignore le barème d’application

    #1030141
    Dupuis
    Membre
    PIM a écrit :
    Les baux d’une durée initiale supérieure à 9 ans doivent toujours faire l’objet d’un acte authentique (avec inscription au bureau des hypothèques)

    Par contre, j’ignore le barème d’application

    Merci beaucoup pour votre réponse

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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