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valeur juridique des emails ??

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13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #925616
    flexi2202
    Membre

    bonsoir a tous

    je me retrouve dans une situation assez complexe
    je suis locataire d un appartement avec un bail de 9 ans depuis 2014 en région wallonne qui n a jamais été enregistre
    en 2019 l appartement a été acheté par un nouveau propriétaire qui a effectue des travaux avec une description incomplète et imprécise sur la nature , les délais et dont j ai marque mon accord avec une adresse email fantaisiste
    aucun courrier légal n a été transmis entre nous
    le propriétaire a également indexe le loyer après me l avoir propose par mail (aucun courrier)que j ai accepte pour ne pas être pris au dépourvu
    depuis 2 mois un chauffage individuel a été installe et sans signer de nouveau bail et toujours par email m a informe des nouvelles conditions
    il y a 2 semaines j ai signifie mon renom par recommande car les travaux ont pris une telle ampleur que je n arrive pas a m habituer dans ce nouveau milieu

    Mes questions sont les suivantes les échanges de mail ont ils une valeur juridique ou ont ils besoin d échange de courrier pour avoir des confirmations sur mon accord
    puis je envoyer un nouveau renon et mettre fin plus rapidement a mon bail pour rappel ce dernier n est pas enregistre

    aucun état des lieux n a été effectue , en quoi le remboursement ne pourrait pas avoir lieu

    Merci de l aide

    #1055320
    panchito
    Membre
    Mes questions sont les suivantes les échanges de mail ont ils une valeur juridique a écrit :
    Bien entendu!

    Qui envoie encore des lettres "papier" au 21ème siècle??

    #1055321
    rexou
    Membre

    Il n'y a rien de complexe.
    Vous donnez votre renon et c'est entièrement votre bon droit. Peu importent vos motivations.
    Dans le cadre de bonnes relations, bail enregistré ou non, vous donnez trois mois de préavis.
    le plus simple est de communiquer avec votre nouveau bailleur et convenir avec lui d'un accord

    #1055324
    panchito
    Membre

    Si, si, on a bien lu toutes vos questions.

    Les réponses sont hyper-simples:

    Votre renom (vous l'avez envoyé quand exactement?) commence le 1er du mois qui suit la réception par le bailleur.

    Il dure 3 mois pendant lesquels vous devez (voir votre contrat de bail) permettre les visites 2h contiguës par jour 3 fois par semaine.

    Vous pouvez demander par recommandé que votre bailleur enregistre votre bail pour protéger vos droits par rapport à l'acheteur. Mais à quoi cela sert-il puisque vous voulez partir???

    #1055322
    flexi2202
    Membre

    merci pour les reponses
    mais vous n avez pas lu ceci

    il y a 2 semaines j ai signifie mon renom par recommande car les travaux ont pris une telle ampleur que je n arrive pas a m habituer dans ce nouveau milieu

    Mes questions sont les suivantes les échanges de mail ont ils une valeur juridique ou ont ils besoin d échange de courrier pour avoir des confirmations sur mon accord
    puis je envoyer un nouveau renon et mettre fin plus rapidement a mon bail pour rappel ce dernier n est pas enregistre

    #1055323
    flexi2202
    Membre

    merci pour les réponses
    le début du renom a commence le 1 er décembre et sera fini pour le 1 er mars
    Mais je souhaiterais avance celui ci pour qu il puise prendre fin le 1 er janvier (le bail n est pas enregistre)

    #1055325
    panchito
    Membre
    Citation :
    Le début du renom a commence le 1 er décembre et sera fini pour le 1 er mars
    Mais je souhaiterais avance celui ci pour qu il puise prendre fin le 1 er janvier (le bail n est pas enregistre)

    cela n'est pas possible!

    La loi vous oblige à demander par recommandé à votre bailleur qu'il enregistre votre bail.

    Ce n'est que s'il n'accède pas à votre demande que vous pouvez partir sans préavis.

    Mais vous avez déjà envoyé votre préavis sans lui demander d'enregistrer votre bail!!

    Donc vous l'avez dans l'os….

    #1055326
    rexou
    Membre
    flexi2202 a écrit :
    merci pour les réponses
    le début du renom a commence le 1 er décembre et sera fini pour le 1 er mars
    Mais je souhaiterais avance celui ci pour qu il puise prendre fin le 1 er janvier (le bail n est pas enregistre)

    Il commence le 1er décembre et termine fin février (le 28 ou le 29).

    Vous allez déménager un 31 décembre ? Vous ne pouvez pas avancer votre départ, sauf si vous payez les mois de janvier et février. Les conditions d'un départ sans préavis vous ont été expliquées par Panchito. Vous pouvez toutefois communiquer avec votre bailleur et voir s'il accepte un autre accord… Si vous avez un accord, mettez cela par écrit et signez.

    #1055327
    jacq
    Membre
    flexi2202 a écrit :
    bonsoir a tous

    je me retrouve dans une situation assez complexe
    je suis locataire d un appartement avec un bail de 9 ans depuis 2014 en région wallonne qui n a jamais été enregistre
    en 2019 l appartement a été acheté par un nouveau propriétaire qui a effectue des travaux avec une description incomplète et imprécise sur la nature , les délais et dont j ai marque mon accord avec une adresse email fantaisiste
    aucun courrier légal n a été transmis entre nous
    le propriétaire a également indexe le loyer après me l avoir propose par mail (aucun courrier)que j ai accepte pour ne pas être pris au dépourvu
    depuis 2 mois un chauffage individuel a été installe et sans signer de nouveau bail et toujours par email m a informe des nouvelles conditions
    il y a 2 semaines j ai signifie mon renom par recommande car les travaux ont pris une telle ampleur que je n arrive pas a m habituer dans ce nouveau milieu

    Mes questions sont les suivantes les échanges de mail ont ils une valeur juridique ou ont ils besoin d échange de courrier pour avoir des confirmations sur mon accord
    puis je envoyer un nouveau renon et mettre fin plus rapidement a mon bail pour rappel ce dernier n est pas enregistre

    aucun état des lieux n a été effectue , en quoi le remboursement ne pourrait pas avoir lieu

    Merci de l aide

    Pourquoi vous octroyer des droits alors que vous écrivez: dont j ai marque mon accord avec une adresse émail fantaisiste
    aucun courrier légal n a été transmis entre nous

    #1055328
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne peux valider les avis qui précèdent. Un simple mail pour un congé ne suffit pas en Région Wallonne:

    La législation wallonne a écrit :
    Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    Je n'ai rien vu en Région Bruxelloise.

    #1055329
    panchito
    Membre
    Label a écrit :
    il y a 2 semaines j ai signifie mon renom par recommande car les travaux ont pris une telle ampleur que je n arrive pas a m habituer dans ce nouveau milieu

    Son renom, il l'a bien envoyé par recommandé!

    #1055330
    rexou
    Membre

    Pour moi, le renon envoyé par recommandé valide la signification de votre congé.

    La littérature concernant les échanges d'e-mails (avec adresse fantaisiste ou non) est sans intérêt. Le détail de l'adresse fantaisiste ne vous donne aucun droit supplémentaire et fait seulement baisser votre capital sympathie.

    Vous devez prester -ou au moins payer- un préavis de 3 mois. Il n'y a rien de complexe. C'est seulement l'ordre naturel des choses.

    #1055331
    panchito
    Membre

    Evidemment du moment que vous payez vos loyers jusqu'à la fin du préavis (donc décembre, janvier et février), rien ne vous empêche de demander à votre bailleur de quitter son bien au 31 décembre!

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