aqueduc a écrit :
La question de la signification du mot unanimité n’est pas encore claire à mes yeux. Concerne-t-elle l’ensemble des CP dans la copropriété ? auquel cas si un CP est absent et non représenté il bloque toute décision.
OUI (100% des lots privatifs).
Si mandat, le mandat doit être explicite (reprendre le texte du point proposé, …):
CodeCivil a écrit :
Art. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pourvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
aqueduc a écrit :
Ne concerne-t-elle que les CP présente ou représentés en AG ? Auquel cas, comme les noms des CP qui s’opposent à une décision sont repris dans le PV de l’AG, il sera facile au CP vendeur de savoir qui appeler en justice.
Si on passe devant le juge c'est exclusivement le CP lésé, qui cite, et l'ACP. Les autres CP (absent, votant non , oui ou s'abstiennet) ne viennent pas chez le juge, mais provisionnent les frais pro rata de leurs quotités. Le jugement déterminera qui paie quoi.
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