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Discussions : Récentes | Sans réponse

Travaux impayables

12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
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    Messages
  • #929971
    mvhl
    Membre

    Bonjour,

    Un immeuble a été évacué sur ordre de la ville, car il menacerait de s'effondrer.
    L'ACP doit dans un premier temps l'étançonner, ce qui "vide" le fonds de réserve et la petite épargne de plusieurs CP.
    Les travaux de réparation (ou la démolition-reconstruction) s'annoncent impayables pour certains CP.

    Ma question : que se passe-t-il pour les CP qui ne pourront pas payer leur part ? (que ce soit via un emprunt de l'ACP ou pas). Concrètement dans le cas qui m'occupe, une CP âgée qui n'a plus d'épargne et qui n'obtiendrait sûrement pas un prêt à un taux raisonnable. Sa famille (soeur et fils) peut-elle être mise à contribution, et si oui, qui et dans quelles conditions ?

    Merci d'avance

    #1087949
    mvhl a écrit :
    Bonjour,

    Un immeuble a été évacué sur ordre de la ville, car il menacerait de s'effondrer.
    L'ACP doit dans un premier temps l'étançonner, ce qui "vide" le fonds de réserve et la petite épargne de plusieurs CP.
    Les travaux de réparation (ou la démolition-reconstruction) s'annoncent impayables pour certains CP.

    Ma question : que se passe-t-il pour les CP qui ne pourront pas payer leur part ? (que ce soit via un emprunt de l'ACP ou pas). Concrètement dans le cas qui m'occupe, une CP âgée qui n'a plus d'épargne et qui n'obtiendrait sûrement pas un prêt à un taux raisonnable. Sa famille (soeur et fils) peut-elle être mise à contribution, et si oui, qui et dans quelles conditions ?

    Merci d'avance

    Ils risquent la saisie immobilière. Seul le(s) propriétaire(s) sera(ont) à la cause.

    1 personne aime ce message
    #1087950
    GT
    Membre

    Je me souviens avoir entendu voici très longtemps d'un copropriétaire dans l'immense résidence PACIFIC (rue Willems à Saint-Josse ) que dans un cas similaire certains copropriétaires avaient vendu leur bien faute de disposer des fonds suffisants pour la réalisation des travaux prescrits.

    #1087951
    GT
    Membre
    mvhl a écrit :
    Bonjour,

    Un immeuble a été évacué sur ordre de la ville, car il menacerait de s'effondrer.
    L'ACP doit dans un premier temps l'étançonner, ce qui "vide" le fonds de réserve et la petite épargne de plusieurs CP.
    Les travaux de réparation (ou la démolition-reconstruction) s'annoncent impayables pour certains CP.

    Ma question : que se passe-t-il pour les CP qui ne pourront pas payer leur part ? (que ce soit via un emprunt de l'ACP ou pas). Concrètement dans le cas qui m'occupe, une CP âgée qui n'a plus d'épargne et qui n'obtiendrait sûrement pas un prêt à un taux raisonnable. Sa famille (soeur et fils) peut-elle être mise à contribution, et si oui, qui et dans quelles conditions ?

    Merci d'avance

    La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.

    #1087952
    mvhl
    Membre
    GT a écrit :
    La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.

    Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.

    Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.

    #1087953
    Grmf!!
    Modérateur

    Extrait du code civil concernant la copropriété:

    Citation :
    Art. 3.88. Assemblée générale : prise de décision
    § 1er. L'assemblée générale décide 🙁 …)
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    h) sous réserve de l'article 3.92, § 1er, alinéa 6, de la démolition et de la reconstruction totales de
    l'immeuble pour des raisons de salubrité ou de sécurité ou de coût excessif par rapport à la valeur de
    l'immeuble existant d'une mise en conformité de l'immeuble aux dispositions légales.

    Dans ce cas, un copropriétaire peut abandonner, contre compensation, son lot en faveur des autres
    copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre en charge dans
    le coût total des travaux. A défaut d'accord, la compensation est déterminée par le juge en fonction de
    la valeur vénale actuelle du lot concerné, abstraction faite de la décision de l'assemblée générale.

    L'article 3.92 §1er, al.6:

    Citation :
    Art. 3.92. Actions en justice
    (…)
    Dans le cas visé à l'article 3.88, § 1er, 2°, h), et sauf si la décision est prise à l'unanimité de tous ceux
    qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale, l'association des copropriétaires doit saisir le juge
    de paix, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
    L'action est dirigée contre tous les copropriétaires qui, disposant du droit de vote à l'assemblé générale,
    n'ont pas approuvé la décision. L'exécution de la décision de l'assemblée générale est suspendue jusqu'à
    la décision judiciaire passée en force de chose jugée, constatant la légalité de la décision de l'assemblée
    générale.
    1 personne aime ce message
    #1087954
    mvhl
    Membre
    grmff a écrit :
    Dans ce cas, un copropriétaire peut abandonner, contre compensation, son lot en faveur des autres
    copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre en charge dans
    le coût total des travaux. A défaut d'accord, la compensation est déterminée par le juge en fonction de
    la valeur vénale actuelle du lot concerné, abstraction faite de la décision de l'assemblée générale.

    Merci, je n'avais pas lu ce 2e alinea du h) …

    #1087955
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.

    Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.

    Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.

    La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.

    #1087956
    Yves Van Ermen a écrit :
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.

    Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.

    Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.

    La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.

    ………..à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio…….

    #1087957
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.

    Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.

    Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.

    La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.

    ………..à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio…….

    Vendre à l'ACP ? Vraiment?

    L'ACP ne peut légalement disposer d'un patrimoine immobilier.

    #1087958
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.

    Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.

    Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.

    La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.

    ………..à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio…….

    Vendre à l'ACP ? Vraiment?

    L'ACP ne peut légalement disposer d'un patrimoine immobilier.

    CROTTEALORS!!!!! mais l'acp peut racheter les loggias concierge, les garages, l'appart serait pour combler les futurs paiements, un truc dans le genre?

    #1087959
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    mvhl a écrit :
    Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.

    Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.

    La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.

    ………..à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio…….

    Vendre à l'ACP ? Vraiment?

    L'ACP ne peut légalement disposer d'un patrimoine immobilier.

    CROTTEALORS!!!!! mais l'acp peut racheter les loggias concierge, les garages, l'appart serait pour combler les futurs paiements, un truc dans le genre?

    La loge du concierge n'est pas sa propriété. Il l'occupe.
    La loge est une partie commune de l'ACP.
    L'ACP n'est pas propriétaire de la loge.
    Aucune quotité ne lui est attribée.

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