Travaux impayables
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- Ce sujet contient 11 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 9 mois et 3 semaines.
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28 janvier 2026 à 14 h 58 min #929971
mvhl
MembreBonjour,
Un immeuble a été évacué sur ordre de la ville, car il menacerait de s'effondrer.
L'ACP doit dans un premier temps l'étançonner, ce qui "vide" le fonds de réserve et la petite épargne de plusieurs CP.
Les travaux de réparation (ou la démolition-reconstruction) s'annoncent impayables pour certains CP.Ma question : que se passe-t-il pour les CP qui ne pourront pas payer leur part ? (que ce soit via un emprunt de l'ACP ou pas). Concrètement dans le cas qui m'occupe, une CP âgée qui n'a plus d'épargne et qui n'obtiendrait sûrement pas un prêt à un taux raisonnable. Sa famille (soeur et fils) peut-elle être mise à contribution, et si oui, qui et dans quelles conditions ?
Merci d'avance
28 janvier 2026 à 15 h 56 min #1087949Yves Van Ermen
Membremvhl a écrit :Bonjour,Un immeuble a été évacué sur ordre de la ville, car il menacerait de s'effondrer.
L'ACP doit dans un premier temps l'étançonner, ce qui "vide" le fonds de réserve et la petite épargne de plusieurs CP.
Les travaux de réparation (ou la démolition-reconstruction) s'annoncent impayables pour certains CP.Ma question : que se passe-t-il pour les CP qui ne pourront pas payer leur part ? (que ce soit via un emprunt de l'ACP ou pas). Concrètement dans le cas qui m'occupe, une CP âgée qui n'a plus d'épargne et qui n'obtiendrait sûrement pas un prêt à un taux raisonnable. Sa famille (soeur et fils) peut-elle être mise à contribution, et si oui, qui et dans quelles conditions ?
Merci d'avance
Ils risquent la saisie immobilière. Seul le(s) propriétaire(s) sera(ont) à la cause.
1 personne aime ce message28 janvier 2026 à 16 h 05 min #1087950GT
MembreJe me souviens avoir entendu voici très longtemps d'un copropriétaire dans l'immense résidence PACIFIC (rue Willems à Saint-Josse ) que dans un cas similaire certains copropriétaires avaient vendu leur bien faute de disposer des fonds suffisants pour la réalisation des travaux prescrits.
28 janvier 2026 à 16 h 56 min #1087951GT
Membremvhl a écrit :Bonjour,Un immeuble a été évacué sur ordre de la ville, car il menacerait de s'effondrer.
L'ACP doit dans un premier temps l'étançonner, ce qui "vide" le fonds de réserve et la petite épargne de plusieurs CP.
Les travaux de réparation (ou la démolition-reconstruction) s'annoncent impayables pour certains CP.Ma question : que se passe-t-il pour les CP qui ne pourront pas payer leur part ? (que ce soit via un emprunt de l'ACP ou pas). Concrètement dans le cas qui m'occupe, une CP âgée qui n'a plus d'épargne et qui n'obtiendrait sûrement pas un prêt à un taux raisonnable. Sa famille (soeur et fils) peut-elle être mise à contribution, et si oui, qui et dans quelles conditions ?
Merci d'avance
La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.
28 janvier 2026 à 19 h 41 min #1087952mvhl
MembreGT a écrit :La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.
Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.
28 janvier 2026 à 21 h 14 min #1087953
Grmf!!ModérateurExtrait du code civil concernant la copropriété:
Citation :Art. 3.88. Assemblée générale : prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide 🙁 …)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
h) sous réserve de l'article 3.92, § 1er, alinéa 6, de la démolition et de la reconstruction totales de
l'immeuble pour des raisons de salubrité ou de sécurité ou de coût excessif par rapport à la valeur de
l'immeuble existant d'une mise en conformité de l'immeuble aux dispositions légales.Dans ce cas, un copropriétaire peut abandonner, contre compensation, son lot en faveur des autres
copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre en charge dans
le coût total des travaux. A défaut d'accord, la compensation est déterminée par le juge en fonction de
la valeur vénale actuelle du lot concerné, abstraction faite de la décision de l'assemblée générale.L'article 3.92 §1er, al.6:
Citation :Art. 3.92. Actions en justice
(…)
Dans le cas visé à l'article 3.88, § 1er, 2°, h), et sauf si la décision est prise à l'unanimité de tous ceux
qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale, l'association des copropriétaires doit saisir le juge
de paix, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
L'action est dirigée contre tous les copropriétaires qui, disposant du droit de vote à l'assemblé générale,
n'ont pas approuvé la décision. L'exécution de la décision de l'assemblée générale est suspendue jusqu'à
la décision judiciaire passée en force de chose jugée, constatant la légalité de la décision de l'assemblée
générale.1 personne aime ce message28 janvier 2026 à 21 h 43 min #1087954mvhl
Membregrmff a écrit :Dans ce cas, un copropriétaire peut abandonner, contre compensation, son lot en faveur des autres
copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre en charge dans
le coût total des travaux. A défaut d'accord, la compensation est déterminée par le juge en fonction de
la valeur vénale actuelle du lot concerné, abstraction faite de la décision de l'assemblée générale.Merci, je n'avais pas lu ce 2e alinea du h) …
29 janvier 2026 à 9 h 31 min #1087955Yves Van Ermen
Membremvhl a écrit :GT a écrit :La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.
Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.
La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.
29 janvier 2026 à 11 h 24 min #1087956coproprietaire engalere
MembreYves Van Ermen a écrit :mvhl a écrit :GT a écrit :La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.
Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.
La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.
………..à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio…….
29 janvier 2026 à 11 h 48 min #1087957GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Yves Van Ermen a écrit :mvhl a écrit :GT a écrit :La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.
Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.
La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.
………..à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio…….
Vendre à l'ACP ? Vraiment?
L'ACP ne peut légalement disposer d'un patrimoine immobilier.
29 janvier 2026 à 12 h 20 min #1087958coproprietaire engalere
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Yves Van Ermen a écrit :mvhl a écrit :GT a écrit :La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.
Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.
La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.
………..à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio…….
Vendre à l'ACP ? Vraiment?
L'ACP ne peut légalement disposer d'un patrimoine immobilier.
CROTTEALORS!!!!! mais l'acp peut racheter les loggias concierge, les garages, l'appart serait pour combler les futurs paiements, un truc dans le genre?
29 janvier 2026 à 12 h 44 min #1087959GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Yves Van Ermen a écrit :mvhl a écrit :Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux … et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.
La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.
………..à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio…….
Vendre à l'ACP ? Vraiment?
L'ACP ne peut légalement disposer d'un patrimoine immobilier.
CROTTEALORS!!!!! mais l'acp peut racheter les loggias concierge, les garages, l'appart serait pour combler les futurs paiements, un truc dans le genre?
La loge du concierge n'est pas sa propriété. Il l'occupe.
La loge est une partie commune de l'ACP.
L'ACP n'est pas propriétaire de la loge.
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