Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

travail mur mais doit passer chez le voisin

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › travail mur mais doit passer chez le voisin

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #982329
    Grmf!!
    Modérateur

    Extrait du code rural:

    Citation :
    Art. 31. Le propriétaire d'une haie vive non mitoyenne ou d'un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le <passage> devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le <passage> sera pris à l'endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé.

    A ma connaissance, c'est le juge de paix qui est compétent. Vous avez donc la possibilité de demander une conciliation pour avoir l'occasion de vous entendre avec votre voisin.

    #982330
    Francis
    Membre

    Où se trouve la limite de propriété? Dans l'axe du mur, à la limite du mur ou à x cm du mur?

    #918764
    lili
    Membre

    pourriez vous me donner un article de loi belge en ce qui concerne le cas suivant
    nous avons une maison dont le mur donne dans le jardin du voisin
    il faut mettre des ardoises sur ce mur et devons donc passer par le jardin du voisin
    mais celui ci refuse qu'on pénètre chez lui et surtout que l'on enlève le bambou de 2 m de haut sur 2 m de large et qui est sur notre mur
    forcément pour mettre les ardoises on va devoir enlever une partie du bambou

    que dit la loi à ce sujet ?
    je crois de toute façon que pour le bambou, il doit etre mis à 50 cm du mur
    mais pour effectuer le travail , dois je avoir autorisation du proprio ?
    LE LOCATAIRE EST D ACCORD MAIS PAS LE PROPRIO
    il m'a dit rdv chez le juge ?? j ai quand meme le droit de faire un travail sur mon mur ?? qui peut m aider ??

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.