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Textes légaux online

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  • #911808
    Pim-0794
    Participant

    FISCONET est une base de données fiscales mise gratuitement à disposition des citoyens par le Service Public Fédéral des FINANCES.

    FISCONET contient, en plus des données relatives aux différents impôts et taxes, des informations concemant un certain nombre de matières non-fiscales telles que, par exemple, le droit civil et le droit comptable.

    Fisconet (cliquez ici)

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    http://www.pim.be

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