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Discussions : Récentes | Sans réponse

Termes juridiques

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #921796
    moses
    Membre

    "Déclarons le présent jugement executoire par provision nonobstant tout recours et sans caution"
    Ceci est l'une des dernières phrases d'un jugement condamnant un locataire de déguerpir…
    Au fait, que signifie ce terme?

    #1012160
    Grmf!!
    Modérateur

    Cela veut dire que même en cas d'appel, vous pouvez faire exécuter le jugement, sans devoir déposer de caution en cas de retournement du jugement.

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