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Discussions : Récentes | Sans réponse

taux légal

  • Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 20 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #942387
    luc
    Membre
    kaplan a écrit :
    Le taux légal vient de passer de 7% à 5%.

    Bien à vous.

    Quel taux légal?

    A quelle date?

    Référence Moniteur ?

    #942388
    kaplan
    Membre

    http://misc.skynet.be/index.html?I1=actuality&I2=news&I3=homepage&I4=detail&id=153974&news_lang=fr

    remarque du modérateur: j'ai rendu le lien actif. Mais cela n'avance pas à grand-chose car cela renvoie vers la page news de skynet et ladite news n'est plus une news…. donc introuvable 🙁

    #942389
    Grmf!!
    Modérateur

    Je l'ai retrouvé…

    Citation :
    L'intérêt légal diminue de 7 à 5%
    vendredi 10 novembre 2006 il y a 3 j.
    Dans sa lutte contre l'arriéré judiciaire, le gouvernement a décidé de diminuer l'intérêt légal de 7 à 5%. Cela doit permettre de contrer la spéculation sur les revenus qu'il génère lors d'affaires judiciaires, indique vendredi le quotidien De Tijd.

    Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une facture non payée, un intérêt légal doit en plus être versé. Ce sont des dommages et intérêts pour celui qui doit attendre son argent. Certains créanciers tirent les procédures en longueur pour obtenir le plus d'intérêt légal possible. C'est pour éviter cette spéculation que le gouvernement a réduit le taux à 5%.

    #913560
    kaplan
    Membre

    Le taux légal vient de passer de 7% à 5%.

    Bien à vous.

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