Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Tarifs des huissiers – modifications

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Informations en vrac… › Tarifs des huissiers – modifications

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #928899
    GT
    Membre

    Publication au Moniteur belge de ce 19 juin de l'arrêté royal du 18 mai 2024modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, précédé du rapport au Roi.

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.