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Tapage nocturne en Belgique : horaires, réglementation et recours

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  • #929720
    G.B.
    Membre

    Je complète cette information :
    https://www.choisirunsyndic.be/dossiers/tapage-nocturne/

    Les bourgmestres ont signé un protocole d'accord avec le Procureur du Roi sur base duquel tout constat de police pour tapage nocturne ( article 561 du code pénal) est renvoyé au fonctionnaire sanctionnateur de chaque commune depuis +10ans.

    Il s'agit d'un traitement administratif sur le fondement de la loi SAC.

    La procédure devient non-contradictoire et le plaignant est exclut de la discussion avec le fonctionnaire

    Un recours éventuel contre l'amende au tribunal de police dissuade le fonctionnaire SAC de poursuivre l'infraction…

    PS: je n'ai aucune question

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