Je complète cette information :
https://www.choisirunsyndic.be/dossiers/tapage-nocturne/
Les bourgmestres ont signé un protocole d'accord avec le Procureur du Roi sur base duquel tout constat de police pour tapage nocturne ( article 561 du code pénal) est renvoyé au fonctionnaire sanctionnateur de chaque commune depuis +10ans.
Il s'agit d'un traitement administratif sur le fondement de la loi SAC.
La procédure devient non-contradictoire et le plaignant est exclut de la discussion avec le fonctionnaire
Un recours éventuel contre l'amende au tribunal de police dissuade le fonctionnaire SAC de poursuivre l'infraction…
PS: je n'ai aucune question