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Superficie utile et cadastre

  • Ce sujet contient 9 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par azdingo, le il y a 1 année.
10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #929816
    azdingo
    Membre

    Bonjour,

    J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:

    "La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."

    Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.

    Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?

    Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?

    Merci.
    Sam

    #1087053
    PIM
    Maître des clés
    azdingo a écrit :
    Bonjour,

    J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:

    "La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."

    Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.

    Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?

    Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?

    Merci.
    Sam

    Merci d’identifier la source de votre citation.

    Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
    https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

    1 personne aime ce message
    #1087054
    azdingo
    Membre
    PIM a écrit :
    Merci d’identifier la source de votre citation.

    Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
    https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

    La source est justement ce lien, sous "Pour les incrédules", point 8°

    #1087055
    GT
    Membre
    azdingo a écrit :
    PIM a écrit :
    Merci d’identifier la source de votre citation.

    Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
    https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

    La source est justement ce lien, sous "Pour les incrédules", point 8°

    L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 (version consolidée) déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/08/30/2007203235/justel

    1) s'applique si l'habitation est située en Région wallonne ( ou en communauté germanophone?)
    2) n'est pas une disposition fiscale

    Ni le code wallon de l'habitation durable, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août ne sont opposables aux services du SPF Finances chargés de fixer le montant du revenu cadastral.

    #1087056
    GT
    Membre
    azdingo a écrit :
    Bonjour,

    J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:

    "La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."

    Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.

    Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?

    Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?

    Merci.
    Sam

    Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?

    #1087057
    azdingo
    Membre
    GT a écrit :
    Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?

    Oui j'ai oublié de le préciser désolé.

    Du coup, la définition de "superficie utile" change-t'elle?

    #1087058
    GT
    Membre
    azdingo a écrit :
    GT a écrit :
    Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?

    Oui j'ai oublié de le préciser désolé.

    Du coup, la définition de "superficie utile" change-t'elle?

    La superficie utile du logement

    – au sens de l'article 2, 8° de l'arrêté du 30 aout 2007 de l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable-

    est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l'intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d'escaliers ne sont pas déduits.

    La superficie utile a été fixée dans le cadre d'un contexte : l'article 1,22bis du code wallon du 29 octobre 1998 de l'habitation durable énonçant que par superficie utile du logement on entend la superficie au sol mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des pièces définies par le Gouvernement.

    Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.

    Fixation du revenu cadastral
    https://www.pim.be/definition-calcul-et-fixation-du-revenu-cadastral/
    https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral

    #1087059
    azdingo
    Membre
    GT a écrit :
    Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.

    Je dois donc voir avec le SPF Finance

    #1087060
    GT
    Membre
    azdingo a écrit :
    GT a écrit :
    Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.

    Je dois donc voir avec le SPF Finance

    SPF FINANCES ÉTABLIT LE REVENU CADASTRAL Le. C’est la raison pour laquelle vous devez déclarer toutes les situations susceptibles d’affecter le revenu cadastral :
    • une nouvelle construction, une transformation ou une modification d’un bien immobilier belge ;
    • l’acquisition, la vente, la construction, la transformation ou la modification d’un bien étranger.

    https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/definition-usage

    #1087061
    azdingo
    Membre

    La réponse à ma question se trouve en partie dans le lien que vous avez postez ailleurs:

    GT a écrit :
    Source
    https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification

    Quelle est la différence entre la superficie utile, la superficie bâtie au sol et la surface plancher sur la notification ?
    – Superficie utile
    Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
    – Superficie bâtie au sol
    Il s’agit de la surface de la projection perpendiculaire et horizontale du bâtiment sur le sol, c’est-à-dire la surface bâtie au sol.
    – Surface plancher
    Il s’agit de la somme des surfaces brutes de plancher (y compris les murs intérieurs et extérieurs) de tous les niveaux de plancher du bâtiment.

    Pour la superficie utile, il manque ce coefficient, je suppose qu'il est gardé secret auprès du SPF :/ et donc la seule manière d'en savoir plus est de les contacter

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