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solidarité des époux pour la signature d’un bail

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3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #973775
    Francis
    Membre

    Et surtout attention à ne pas oublier quelques mentions obligatoires dans la requête si vous demandez ,entre autre, l'expulsion .

    #917793
    morka2605
    Membre

    Bonsoir,

    Je suis propriétaire d'une maison que je loue (depuis octobre 2007) à un couple marié.

    je leur ai signifié le renom dans les délais mais depuis quelques mois ils ne payent pas et n'ont pas quittés les lieux.

    Je vais déposer une requête cette semaine mais j'ai un souci. Madame a signé seule le bail et il parait qu'il me faut une inscription de domicile au nom de son époux aussi. La justice de paix peut elle me la donner???

    Merci

    #973776
    rexou
    Membre
    morka2605 a écrit :
    Je me suis rendue à la commune et j'ai suivi le conseil de Grmff : insister lourdement à la maison communale et oooh miracle … j'ai obtenu le certificat.

    Faire fonctionner un fonctionnaire, ça demande du courage et de l'endurance !

    Bonne chance pour la suite 🙂

3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
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