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Discussions : Récentes | Sans réponse

séparation et bail

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #913677
    madbibou
    Membre

    je me sépare de mon compagnon et le bail de notre appartement est à nos deux noms, mon compagnon désire garder l'appartement, comment faire pour que mon nom ne soit plus repris dans le bail ?
    D'avance, merci
    (?)

    #943430
    Grmf!!
    Modérateur

    Le plus simple: l'accord de toutes les parties, et un nouveau contrat entre le bailleur et votre ex. Il faut pour cela la signature de votre ex, celle du proprio, et la vôtre.

    Si cet accord ne peut être trouvé, il vous reste la conciliation (gratuite). C'est la même chose, il faut également l'accord de tous. Mais cela se fait devant un juge, ce qui permet de montrer à toutes les parties que vous compter aller jusqu'au bout.

    Si la conciliation n'aboutit pas, il vous reste l'action en justice de paix. Pas très couteuse (sauf si vous prenez un avocat), qui peut être rapide si l'affaire n'est pas remise 17x.

    Bref, pas de méthode évidente pour vous sortir d'un bail commun…

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