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Scellés posés sur rdc commercial à Bruxelles

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 21)
  • Auteur
    Messages
  • #929430
    Sophiie
    Membre

    Bonsoir à tous,

    J’aimerai avoir vos avis sur la situation dans laquelle je suis confrontée avec un locataire défaillant.

    J’ai loué en 2023 mon rdc commercial à Bruxelles (le preneur a signé le bail commercial de 9 ans en tant que personne physique).
    Le preneur me payait régulièrement son loyer mensuel.
    Toutefois, cet été, le preneur avait régulièrement des difficultés à me payer. Après deux mois d’impayés, je lui ai adressé en envoi recommandé une mise en demeure. Malheureusement, pas de réaction de sa part !

    Dès lors, j’ai saisi la Justice de Paix du Canton concerné et une audience a été fixée malheureusement que fin mars 2025. Et entre-temps, toujours pas de réaction de sa part.

    En revanche, de retour de l’étranger après une longue absence, quelle ne fut pas ma surprise ce week-end de voir que sur les volets de mon rdc commercial des scellés de police ont été apposés.

    Selon les voisins, il y a une vingtaine de jours, une descente de police accompagnée de civils sont descendus au rdc commercial pour une inspection du travail (lois sociales, tva, déclaration du personnel,….). Après être restés longuement sur place, ils sont repartis en abaissant les volets et en y opposant dessus des scellés. Et depuis lors, le preneur n’a plus ouvert son commerce. J’ai essayé de le joindre pour avoir son explication mais encore et toujours pas de réponse !

    A l’audience de fin mars, avec 5 mois d’impayés, il me parait évident que le Juge de Paix statuera pour une résiliation du bail aux torts du preneur et une expulsion des lieux loués.

    Mais là où je me pose des questions, c’est surtout par rapport aux scellés qui ont été mis sur les volets : la décision du Juge primera t’elle sur ces scellés ? Une fois le jugement signifié, 30 jours après, l’huissier pourra t’il entrer dans les lieux loués malgré les scellés ?
    Comment dois-je faire et à qui dois-je m’adresser pour demander le retrait de ces scellés (je présume une fois le Jugement rendu).

    Merci beaucoup pour vos avis sur ces scellés.

    So

    #1084464
    rexou
    Membre
    Sophiie a écrit :
    Bonsoir à tous,

    J’aimerai avoir vos avis sur la situation dans laquelle je suis confrontée avec un locataire défaillant.

    J’ai loué en 2023 mon rdc commercial à Bruxelles (le preneur a signé le bail commercial de 9 ans en tant que personne physique).
    Le preneur me payait régulièrement son loyer mensuel.
    Toutefois, cet été, le preneur avait régulièrement des difficultés à me payer. Après deux mois d’impayés, je lui ai adressé en envoi recommandé une mise en demeure. Malheureusement, pas de réaction de sa part !

    Dès lors, j’ai saisi la Justice de Paix du Canton concerné et une audience a été fixée malheureusement que fin mars 2025. Et entre-temps, toujours pas de réaction de sa part.

    En revanche, de retour de l’étranger après une longue absence, quelle ne fut pas ma surprise ce week-end de voir que sur les volets de mon rdc commercial des scellés de police ont été apposés.

    Selon les voisins, il y a une vingtaine de jours, une descente de police accompagnée de civils sont descendus au rdc commercial pour une inspection du travail (lois sociales, tva, déclaration du personnel,….). Après être restés longuement sur place, ils sont repartis en abaissant les volets et en y opposant dessus des scellés. Et depuis lors, le preneur n’a plus ouvert son commerce. J’ai essayé de le joindre pour avoir son explication mais encore et toujours pas de réponse !

    A l’audience de fin mars, avec 5 mois d’impayés, il me parait évident que le Juge de Paix statuera pour une résiliation du bail aux torts du preneur et une expulsion des lieux loués.

    Mais là où je me pose des questions, c’est surtout par rapport aux scellés qui ont été mis sur les volets : la décision du Juge primera t’elle sur ces scellés ? Une fois le jugement signifié, 30 jours après, l’huissier pourra t’il entrer dans les lieux loués malgré les scellés ?
    Comment dois-je faire et à qui dois-je m’adresser pour demander le retrait de ces scellés (je présume une fois le Jugement rendu).

    Merci beaucoup pour vos avis sur ces scellés.

    So

    Personnellement, si le locataire est expulsé je le signalerais à la police et je leur notifierais que sans avis motivé contraire de leur part, je reprends possession de mon bien et je le remets en location.

    Il ne serait pas inutile non plus d'aborder le problème des scellés devant le juge qui pourrait vous donner l'autorisation de disposer librement de votre bien dans son jugement.

    #1084465
    Grmf!!
    Modérateur

    Prenez contact avec la police pour connaitre les coordonnées du juge lu autorité responsable qui a fait apposer les scellés. Ce sont eux qui pourront vous en dire plus.

    1 personne aime ce message
    #1084466
    Sophiie
    Membre

    Bonsoir,

    Merci pour vos retours.

    Je compte effectivement en parler fin mars au juge lors de l'audience.

    Demain, il est prévu que j'aille à la police pour avoir plus d'infos sur les scellés

    #1084467
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne pense pas que le juge de paix puisse autoriser que vous enleviez les scellés. C'est l'autorité qui les a fait poser qui peut les faire enlever.

    Vous imaginez si un meurtre a été commis? Le juge de paix n'a aucun pouvoir sur l'enquête…

    #1084468
    Sophiie
    Membre

    Je me suis rendue à la police et ai reçu effectivement toutes les infos concernant la pose des scellés. Ils ont été mis sur ordre de l'auditorat du travail (personnel travaillant en noir dans les lieux loués).

    J'ai pris contact avec eux…. je leur ai transmis par mail les infos concernant mon audience de fin mars pour demander la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire.

    Le responsable du dossier va me répondre prochainement.

    Il ne me reste plus qu'à attendre sa réponse.

    #1084469
    GT
    Membre
    #1084470
    Sophiie
    Membre

    Merci pour tous les liens.

    Je vais lire ça attentitvement

    #1084471
    Sophiie
    Membre

    L'Auditorat du travail m'a répondu : Concrètement, ils ne sont pas opposés à la levée des scellés, pour autant que je leur fournisse certains documents ( preuve de propriété du bien concerné, copie du bail et copie du jugement lorsqu'il sera rendu,…. ).

    ça me rassure pour la suite !

    1 personne aime ce message
    #1084472
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci de ce retour! Je reste curieux de connaître la suite des événements…

    2 personnes aiment ce message
    #1084473
    GT
    Membre
    Sophiie a écrit :
    L'Auditorat du travail m'a répondu : Concrètement, ils ne sont pas opposés à la levée des scellés, pour autant que je leur fournisse certains documents ( preuve de propriété du bien concerné, copie du bail et copie du jugement lorsqu'il sera rendu,…. ).

    ça me rassure pour la suite !

    Réponse orale ou écrite ?
    En d'autres mots il n'est pas exclus que les scellés soient levés sur présentation de documents.

    #1084474
    Sophiie
    Membre
    GT a écrit :
    Sophiie a écrit :
    L'Auditorat du travail m'a répondu : Concrètement, ils ne sont pas opposés à la levée des scellés, pour autant que je leur fournisse certains documents ( preuve de propriété du bien concerné, copie du bail et copie du jugement lorsqu'il sera rendu,…. ).

    ça me rassure pour la suite !

    Réponse orale ou écrite ?
    En d'autres mots il n'est pas exclus que les scellés soient levés sur présentation de documents.

    Réponse écrite de leur part (par mail)

    #1084475
    Sophiie
    Membre
    grmff a écrit :
    Merci de ce retour! Je reste curieux de connaître la suite des événements…

    Vendredi dernier, l'audience a eu lieu : le locataire n'est pas venu. ça sera un jugement par défaut

    #1084476
    GT
    Membre
    Sophiie a écrit :
    grmff a écrit :
    Merci de ce retour! Je reste curieux de connaître la suite des événements…

    Vendredi dernier, l'audience a eu lieu : le locataire n'est pas venu. ça sera un jugement par défaut

    Quid des scellés ?

    A quoi le locataire sera-t-il condamné par défaut?

    #1084477
    Sophiie
    Membre
    GT a écrit :
    Sophiie a écrit :
    grmff a écrit :
    Merci de ce retour! Je reste curieux de connaître la suite des événements…

    Vendredi dernier, l'audience a eu lieu : le locataire n'est pas venu. ça sera un jugement par défaut

    Quid des scellés ?

    A quoi le locataire sera-t-il condamné par défaut?

    Pour les scellés : une fois le jugement rendu, je dois envoyer par mail à l'Auditorat du Travail une copie du jugement rendu afin qu'ils procèdent à la levée des scellés.

    Sauf erreur de ma part, je pense qu'il sera condamné par défaut à la résolution du bail aux torts du locataire, au paiement des loyers impayés, au paiement de l'indemnité de résolution du bail et au paiement de l'indemnité de procédure.

    #1084478
    Sophiie
    Membre

    Jugement rendu par la Justice de Paix. Huissier va signifier le jugement au locataire défaillant.

    Copie du jugement envoyé par mail à l'Auditorat du Travail qui m'a confirmé avoir demandé à la police de procéder à la levée des scellés

    .

    #1084479
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour limiter les frais, si vous avez encore un contact avec le locataire, vous pouvez lui suggèrer d'éviter les frais d'expulsion, et de vous rendre les clefs "volontairement"

    #1084480
    Sophiie
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour limiter les frais, si vous avez encore un contact avec le locataire, vous pouvez lui suggèrer d'éviter les frais d'expulsion, et de vous rendre les clefs "volontairement"

    Malheureusement, son numéro de gsm n'est plus fonctionnel : donc injoignable ….. et donc je n'ai toujours pas reçu les clés du rdc commercial en retour. Je pense que les frais d'expulsion seront inévitables, pffffff

    #1084481
    Sophiie
    Membre

    La signification a pris du retour (souci de personnel au greffe)…… le délai de 30 jours se termine que le 05 juin prochain.
    Comme mon locataire est injoignable, je pense qu'il va falloir demander (et payer) l'expulsion des lieux loués …sans oublier le serrurier 🙂

    Petite cerise sur le gâteau : il y a une alarme dans les lieux loués (elle a été mise par le locataire et le boîtier est mis en hauteur à l'extérieur)…… quelqu'un sait me dire comment ça se passe quand l'huissier se retrouve devant une alarme ? Merci

    #1084482
    Sophiie
    Membre

    Voilà, le délai des 30 jours pour faire appel est passé : …et aucune nouvelle du locataire. Jugement est donc définitif !!!
    Malheureusement, je suis en déplacement à l'étranger et j'ai donc demandé à l'huissier de programmer une expulsion à mon retour, mi-juillet prochain.

    Dans les lieux loués, tout le mobilier du locataire est toujours là (mobilier coûteux ). J'ai demandé à l'huissier de procéder le jour de l'expulsion à l'inventaire du matériel et de le saisir pour le revendre afin que je puisse récupérer mes arriérés de loyers.

    Il me répond ceci : "(…) En ce qui concerne l'inventaire, on peut procéder à la saisie mobilière mais aucun intérêt car le mobilier sera au dépôt communal (…) "

    J'ai essayé de le joindre par téléphone hier mais bureau ouvert qu'à certaines heures…. je retenterai ma chance lundi
    Mais d'ici là, parmi vous, quelqu'un peut m'expliquer la réponse de l'huissier… je suis un peu perdue et surtout fortement déçue

    Merci pour vos retours

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