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RW: Indexation du loyer même sans certificat PEB

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  • #928962
    PIM
    Maître des clés

    Le décret wallon ne prévoyait pas si le propriétaire pouvait indexer le loyer sans certificat PEB. Depuis le 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a tranché : il peut le faire. Il doit calculer l'indexation de loyer comme s'il avait un certificat PEB F ou G. Cette règle s'applique uniquement si le contrat de bail a commencé avant le 1er novembre 2022.

    Calcul à utiliser

    Si le propriétaire veut indexer le loyer et qu'il n'a pas de certificat PEB, il doit utiliser ce calcul :

    loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
    indice santé de départ

    Loyer de base : loyer indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

    Indice santé de départ : indice santé du mois qui précède le mois anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

    Nouvel indice santé : indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du bail pour l'année en cours
    (début du bail = date de l'entrée dans le logement).

    Le propriétaire doit utiliser ce calcul à chaque fois qu'il veut indexer le loyer, tant qu'il n'a pas de certificat PEB.

    Attention, ce calcul s'applique uniquement si le contrat de bail a commencé avant le 1er novembre 2022.

    Si le contrat de bail a commencé à partir du 1er novembre 2022, les règles sont différentes :

    le propriétaire ne doit pas prendre en compte le PEB pour indexer le loyer ;
    le calcul est différent.

    source

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