Rupture de bail locatif pour achat d’une maison : quid?
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- Ce sujet contient 4 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 18 années et 3 mois.
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29 juillet 2008 à 12 h 44 min #955373
PIMMaître des clésCitation :Ma question : j'ai entendu dire que si l'on rompt un bail pour la raison d'achat d'une maison, les conditions ne sont pas les mêmes et que l'on est pas obligé de prester les 3 mois. Exact ou fausse info?Totalement inexact.
Citation :Mon contrat de bail est un contrat de 3 ans renouvelable pour la même durée. Il stipule un préavis de 3 mois en cas de rupture d'une des deux parties.C'est soit 3 ans, soit 9 ans.
2 x 3 ans, cela n'existe plus depuis un bon bout de temps.Puisque vous occupez depuis 5 ans, on est dans un bail de 9 ans.
Ce bail est-il enregistré ?….
Citation :En ce qui concerne mon amie (elle loue une autre maison), son bail est identique à la différence qu'elle n'occupe la maison que depuis 2 ans.Sous réserve de l'examen du bail quant à sa durée, s'il s'agit d'un bail court terme (max. 3 ans), il faut, a priori, respecter son échéance normale.
Prenez contact avec la Legal Hotline pour une réponse circonstanciée sur base d'un examen des pièces.
Citation :avant toute chose, merci pour ce forum qui est une réelle mine d'or en matière d'informationMerci. N'hésitez pas à en parler autour de vous.
29 juillet 2008 à 13 h 04 min #955374phildar2007
MembreBonjour Pim
merci pour vos réponses.
Pas de soucis, j'en ai déjà parlé autour de moi et je n'hésite pas lorsque j'en ai l'occasion.Mon contrat dit ceci:
""""""""""""
Le bail est consenti pour un terme de 3 années prenant cours le….pour finir le….
Il prendra fin en tout cas moyennant un congé notifié, par lettre recommandée, par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'expiration de cette période de 3 ans.
A défaut de congé notifié dans ce délai, le bail sera chaque fois prorogé aux même conditions pour une durée de 3 ans.
""""""""""""""""""Cela siginifie-t-il donc que je suis dans un bail de 9 ans? Si je comprend bien, le bail est "relancé" pour 3 ans.
La bail a été enregistré.Pour mon amie, je prend note. Je contacterai la hotline très prochainement.
Gd merci
29 juillet 2008 à 13 h 12 min #955375
PIMMaître des clésphildar2007 a écrit :Cela siginifie-t-il donc que je suis dans un bail de 9 ans? Si je comprend bien, le bail est "relancé" pour 3 ans.
La bail a été enregistré.C'est un bail de 9 ans, indépendamment de ce qui est sztipulé dans votre contrat.
Ce bail étant enregistré, vous devez donner un préavis de 3 mois (envoyez le aujourd'hui, par recommandée, pour qu'il puisse encore prendre effet au 1/8, sinon vous perdez un mois de + !!)Je vous conseille la lecture de cette brochure récapitulative sur la loi , téléchargeable ici (sur Pim)
29 juillet 2008 à 13 h 14 min #915371phildar2007
MembreBonjour à tous
avant toute chose, merci pour ce forum qui est une réelle mine d'or en matière d'information.
Je suis actuellement locataire d'une maison que je loue depuis 5 ans. J'ai acheté une maison il y a peu – signature du compromis fait – et nous (mon amie et moi) pouvons signer l'acte quand nous le désirons étant donné que celle-ci est vide et que les propriétaires aimeraient vendre au plus vite.
Mon contrat de bail est un contrat de 3 ans renouvelable pour la même durée.
Il stipule un préavis de 3 mois en cas de rupture d'une des deux parties.En ce qui concerne mon amie (elle loue une autre maison), son bail est identique à la différence qu'elle n'occupe la maison que depuis 2 ans.
Ma question : j'ai entendu dire que si l'on rompt un bail pour la raison d'achat d'une maison, les conditions ne sont pas les mêmes et que l'on est pas obligé de prester les 3 mois. Exact ou fausse info?
Dans le cas où l'on doit prester le préavis, peut-on trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire et lui soumettre un autre locataire? S'il refuse, que faire?
Dernière question : mon amie, partant plus tôt que prévu, devrait-elle payer un mois de caution?Un grand merci pour vos éclaircissement.
29 juillet 2008 à 13 h 14 min #955376
PIMMaître des clésCitation :Pour mon amie, je prend note. Je contacterai la hotline très prochainementVu les délais pour le préavis éventuel (cfr mon autre réponse), ne tardez pas trop…..
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