Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative
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- Ce sujet contient 9 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 17 années et 8 mois.
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4 mars 2009 à 9 h 26 min #959206
PIMMaître des clésVous êtes le bailleur ou le locataire ?
4 mars 2009 à 9 h 26 min #959207
Grmf!!ModérateurLe risque de poursuite est certain.
Le propriétaire est préjudicié de manière évidente. Il aura envoyé ballader les autres candidats locataires, devra remettre en location, peut-être payer à nouveau un agent immobilier pour cette remise en location, et aura une période de vide locatif.
4 mars 2009 à 9 h 32 min #959208Corben
MembreJ'écris en faveur des locataires…
Proposition : payer le loyer pour la période du 15 au 31 mars 2009 (comme prévu) ainsi que les frais de remise en location (via petites annonces)… Pensez-vous que ça pourrait être une proposition correcte ?
4 mars 2009 à 9 h 47 min #959209
Grmf!!ModérateurLe propriétaire est en droit d'exiger un renon en bonne et due forme, avec préavis de 3 mois commençant le 1er avril, et exiger l'indemnité locative de 3 mois car rupture dans la première année.
6 mois et demi de loyer peuvent être réclamés…
4 mars 2009 à 9 h 52 min #959210Corben
MembreMême si la garantie locative n'a toujours pas été constituée, ni les clés remises ni les baux enregistrés ?
4 mars 2009 à 10 h 51 min #959211
Grmf!!ModérateurOui. Si le contrat est signé, l'engagement est ferme. Le propriétaire aura informé les autres candidats qu'ils peuvent chercher ailleurs…. et il aura une perte.
Ceci dit, ce n'est pas parce que c'est la loi que rien n'est négociable…
Mon but n'est pas d'accabler, mais de vous informer des droits du propriétaires…. qui les connait sans doute moins bien que vous, maintentant!
4 mars 2009 à 10 h 57 min #959212
cochiseMembreGrmff a écrit :Le propriétaire est en droit d'exiger un renon en bonne et due forme, avec préavis de 3 mois commençant le 1er avril, et exiger l'indemnité locative de 3 mois car rupture dans la première année.6 mois et demi de loyer peuvent être réclamés…
Dans le cas d'un bail de 9 ans… Si c'est un courte durée, c'est autre chose.
Tiens, une question que je me pose : un bail qui n'a pas encore produit ses effets rentre t'il dans le cadre de la Loi Onkelinckx? A mon avis, elle a pas trop du y penser…
4 mars 2009 à 11 h 54 min #959213Panchito
MembreC'est prévu dans les baux "PIM". La loi Onckelinckx n'est pas applicable pendant les 2 mois qui suivent la signature du bail (ce qui laisse le temps au bailleur de remplir ses obligations quant aux formalités d'enregistrement).
6 mars 2009 à 9 h 17 min #915905Corben
MembreUn bail de maison est conclu pour le 15/03/2009 et signé en date du 01/03/2009. Pour des raisons personnels, les futurs locataires ne souhaitent plus rentrer dans la maison. La garantie locative n'a toujours pas été constituée et les clés n'ont pas été remises (logique).
Que risque les ex-locataires ? Peuvent-ils en retser là sans risquer de poursuite ?
6 mars 2009 à 9 h 17 min #959214
EricoMembreJ'ai eu le cas, deux jeunes femmes souhaitant ensemble me louer un bien, elles signent le contrat toutes les deux ( ainsi que leurs cautions), puis veulent discuter sur la manière de constituer la garantie locative, alors que cette manière, légale, est bien stipulée dans le bail qu'elles ont signé ( et que je leur avais donné durant une semaine pour l'étudier…ce que je fais toujours )
Je reste inflexible et exige que la caution soit constituée comme indiqué dans le bail, elles renoncent au bail, j'attaque avec un avocat ( payé par mon assurance défense en justice) et bon prince, je ne demande qu'un mois et demi de loyer d'indemnités…alors que je pouvais en demander 6 ….j'ai gagné, il a fallu un an et demi, mais j'ai gagné !
Question de principe, car après leur désistement, l'appart est resté vide 2 mois avant de trouver un autre locataire, mais bon…
Donc au final, j'ai perdu, mais j'en faisais une question de principe !Un mois après le verdict du tribunal, la porte d'entrée d'un de mes biens était maculée de goudron routier !!!
Et le père d'une des jeunes femmes est entrepreneur ! -
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