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Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité

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3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #1058218
    Eli Yaf a écrit :
    Vous dites que je suis tenu responsable des dégâts. En oubliant la rupture du bail pour cause d'insalubrité, si je décide juste de partir normalement comme j'en ai le droit, pourra t-il me reprocher les dégâts dû aux infiltrations d'eaux ?

    Car si c'est ça je prends immédiatement rendez vous avec un expert pour qu'il constate la cause de ces dégâts..

    Attention que si vous prenez un expert de votre propre initiative, ce sera une expertise unilatérale, donc non contradictoire, qui risque d'être contestée. Dès lors, il faudra que le juge désigne un nouvel expert et vous devrez payer deux fois.
    Le mieux est peut-être d'attendre la première audience et, si cela se justifie, de laisser le juge désigner son expert.

    #1058219
    panchito
    Membre

    Evidemment, comme le titre d'expert n'est pas protégé, le juge ne prendra en compte que l'avis de l'expert qu'il désigne lui-même.

    C'est à la partie demanderesse à avancer tous les frais d'une expertise judiciaire qui peut facilement s'élever à plus de 1000€.

    #1058220
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    "Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le preneur a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, SOIT d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2, SOIT de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
    En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.
    En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement."

    1ère potion : exiger du bailleur l'exécution des travaux
    2ème option : demander au juge la résolution du bail

    Si la première potion vous parait imbuvable avant même d'y avoir gouté , vous avez directement une 2e option. 😀

    La première chose est donc de faire déclarer, par une instance extérieure, l'insalubrité de votre logement.

    A noter que je ne valide aucune des options magiques de Panchito. Si le dégât vient de la toiture, et si vous avez prévenu le bailleur, aucun dégât ne peut vous être imputé. La responsabilité incombe au bailleur, point barre.

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