Rupture anticipée de bail
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Grmf!!, le il y a 17 années et 10 mois.
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21 janvier 2009 à 13 h 52 min #958356
Grmf!!ModérateurCette loi est valide en France, je pense. En Belgique, rien de pareil. Le préavis est toujours de 3 mois.
21 janvier 2009 à 14 h 24 min #958357phildar2007
MembreBonjour Grmff
Grmff a écrit :En Belgique, rien de pareil. Le préavis est toujours de 3 mois.donc totalement erronné alors?
Autre question : il donne son préavis 3 jours avant la date anniversaire du bail donc la première année n'est pas encore terminée. Cela signifie-t-il qu'il doit 3 mois d'indemnité?21 janvier 2009 à 14 h 51 min #958358
Grmf!!ModérateurTotalement erroné effectivement.
Pour ce qui est de l'indemnité, on considère la date de fin du bail. Si l'anniversaire est le 1er mars, et que le bail s'arrête le 28 février, on considère qu'on est dans la deuxième année, et plus "au cours de la première année"
Ceci dit, s'il veut se barrer parce qu'il ne va plus savoir vous payer, remettez en location sans vous poser plus de question sur la durée du préavis…
21 janvier 2009 à 16 h 00 min #958359phildar2007
MembreGrmff a écrit :Ceci dit, s'il veut se barrer parce qu'il ne va plus savoir vous payer, remettez en location sans vous poser plus de question sur la durée du préavis…Mr a un salaire bien au-dessus de la moyenne belge et le loyer est très raisonnable donc son argument est totalement erronné tout comme la loi qu'il me sort de je ne sais où 🙁
21 janvier 2009 à 16 h 29 min #915790phildar2007
MembreBonjour
il y a quelques mois, j'ai fait appel à votre aide (précieuse :o) suite à un soucis avec un locataire qui loue ma maison
Pour résumé les faits, il s'agit d'un couple qui n'a pas entretenu correctement la maison d'une part (jardin, cuisine avec naissance de champignon par manque d'aération), qui a complètement détapisser la maison sans accord écrit préalable de ma part et à eu la malhonnêteté de me dire au téléphone que je lui avait donné l'accord à la signature du bail (je me suis cassé le c… à la retapisser entièrement), n'a pas entretenu le jardin (d'après les voisins propriétaires que j'ai eu en ligne) bref, gros soucis en perspectives mais avec fort heureusement, loyer toujours payés.
Et là, surprise, il rompt le bail de 3 ans alors que cette fin de février annoncait la fin de première année de bail.
Son motif: perte d'emploi de sa compagne et difficultés à payer les charges.
Ma question : il stipule dans son recommandé qu'une loi prévoit la diminution du délais de prévis de 3 mois à 1 mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Est-ce exact? Si oui, où puis-je trouver cette loi?
Merci de votre aide
21 janvier 2009 à 16 h 29 min #958360
Grmf!!ModérateurBen, alors, vous réclamez votre dû. Point barre.
Le préavis commence bien le 1er février, et court jusqu'au 30 avril.
Si c'est un bail de 9 ans, vous avez droit en plus à deux mois d'indemnités.
Il est sage et juste de prévoir que, s'ils quittent au 28 février, le loyer est dû jusqu'à ce qu'un autre locataire rentre dans le bien.
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