Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

rupture anticipative de bail et relocation immédiate

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › rupture anticipative de bail et relocation immédiate

  • Ce sujet contient 18 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 1 année.
19 sujets de 1 à 19 (sur un total de 19)
  • Auteur
    Messages
  • #929805
    Xavier B
    Membre

    Bonjour les pimonautes,

    Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.

    J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.

    Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement. Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.

    Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.

    Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative. La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?

    D'avance merci

    #1086983
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'il s'agit du bail de résidence principale.
    La nature de l'indemnité n'est pas précisée dans notre modèle de bail.
    C'est "3 mois de préavis + un mois d'indemnité"….

    #1086982
    Xavier B
    Membre

    Je précise que le locataire m'a prévenu qu'il ne serait pas présent pour le dernier mois de préavis, qu'il a payé , et que j'ai pu relouer tout de suite , c'est cela qui m'est reproché.

    #1086980
    Xavier B
    Membre

    oui résidence principale.

    #1086981
    PIM
    Maître des clés
    Xavier B a écrit :
    Je précise que le locataire m'a prévenu qu'il ne serait pas présent pour le dernier mois de préavis, qu'il a payé , et que j'ai pu relouer tout de suite , c'est cela qui m'est reproché.

    Cette indemnité ne vise pas seulement à compenser une perte de loyers mais aussi à indemniser le bailleur de « l’acte de rupture non programmé » et des démarches supplémentaires qui en découlent.

    Par contre, si vous avez reloué pendant le préavis (ce qui semble être le cas), on ne joue pas sur l'indemnité, mais on pourrait vous reprocher "un enrichissement sans cause".

    1 personne aime ce message
    #1086979
    max11
    Membre
    Xavier B a écrit :
    Je précise que le locataire m'a prévenu qu'il ne serait pas présent pour le dernier mois de préavis, qu'il a payé , et que j'ai pu relouer tout de suite , c'est cela qui m'est reproché.

    Durant le préavis, le bien est toujours occupé par le locataire. Qu'il soit présent ou pas dans les lieux !
    Le locataire était toujours chez lui durant ce mois et, si vous avez conclu un bail prenant cours durant la location, il me semble normal que le locataire vous demande de lui rembourser ce mois.
    En simplifié, ce loyer lui revient puisqu'il était toujours le locataire en titre !

    1 personne aime ce message
    #1086978
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous fait un état des lieux de sortie, remise des clés et accord écrit constatant la fin de l’occupation avant le terme du préavis (le bailleur accepte alors, par avance, de raccourcir la période facturée au locataire).

    #1086984
    rexou
    Membre
    Xavier B a écrit :
    Bonjour les pimonautes,

    Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.

    J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.

    Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement. Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.

    Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.

    Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative. La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?

    D'avance merci

    Si je comprends bien il ne s'agit pas d'une indemnité, mais d'un mois de préavis. Comme le dit Max11, votre locataire était toujours locataire lorsque vous avez reloué et il (ou son avocat) est fondé à vous réclamer le remboursement de ce mois de double location.

    Vous dites que le locataire vous a prévenu (?) qu'il ne serait pas présent durant ce dernier mois… mais il ne vous a pas remis les clés et vous n'avez pas clôturé la location. Quels sont les termes de vos échanges écrits ?

    #1086985
    Xavier B
    Membre

    Le locataire m'a prévenu qu'il ne serait pas la pendant le dernier mois de préavis mais qu'il me le paierait. Nous avons réalisé l'état des lieux le dernier jour du deuxième mois de préavis.

    Selon un avocat du snpc : la loi impose que le locataire paie trois mois de préavis, ce que vous faites du logement une fois que le locataire a quitté, ne le regarde pas. Si le locataire a décidé de partir avant la fin de son préavis, il en resort que c'est sa propre décision , fonction de son organisation. Si un locataire part sans aucun préavis, mais propose de payer trois moi de loyer , et qu'il vient réclamer cette meme somme par après, si cela lui était accordé, cela reviendrait a avoir court-circuité le système et à n'avoir pas effectué le préavis légal… et ca ce serait de l'abus!

    #1086986
    Xavier B
    Membre

    je précise que c'est un locataire qui a vraiment été désagréable pendant son occupation, ce qui explique l'absence d'arrangement à l'amiable.

    #1086987
    Xavier B
    Membre

    Je ne sais pas si j'ai été assez clair mais il n'était plus locataire quand j'ai reloué , il a remis les clés à l'état des lieux.

    #1086988
    Xavier B
    Membre
    PIM a écrit :
    Avez-vous fait un état des lieux de sortie, remise des clés et accord écrit constatant la fin de l’occupation avant le terme du préavis (le bailleur accepte alors, par avance, de raccourcir la période facturée au locataire).

    En quoi est-ce que le départ anticipé du locataire implique de facto que le bailleur accepte de raccourcir la période facturée? c'est le locataire qui impose son départ.

    #1086989
    Grmf!!
    Modérateur

    Voici comment je pratique en cas de préavis raccourci:
    Le locataire est redevable du loyer pendant le préavis, qu'il occupe ou non, qu'il m'ait remis les clefs ou non
    Le préavis est la période que j'ai pour relouer.
    Une fois que c'est reloué, le preavis est fini et le bail aussi.
    C'est moi qui cherche le locataire, et pas le sortant qui me propose n'importe qui.
    Le loyer est comptabilisé au prorata entre l'ancien et le nouveau. Je ne touche qu'un loyer par mois…

    Je note que le Snpc est d'un autre avis…
    Quant à l'indemnité, je ne la demande qu'aux casse-pieds.

    Après, chacun fait comme il veut…

    Grmf!


    Si tu as aimé mon commentaire, s'il t'a fait épargner des sous ou des bêtises, tu peux m'offrir un manon!

    Si tu veux avoir quelques clefs supplémentaires pour aller en justice de paix sans faire les frais d'un avocat, tu peux acheter mon livre sous format Pdf sur buymeacoffee
    Et si tu le veux sous format papier, il est disponible sur TheBookEdition

    #1086990
    rexou
    Membre
    Xavier B a écrit :
    je précise que c'est un locataire qui a vraiment été désagréable pendant son occupation, ce qui explique l'absence d'arrangement à l'amiable.

    Il a quand même libéré les lieux un mois avant d'y être légalement obligé et vous ne lui avez accordé aucune remise pour ce cadeau… Dire qu'il "impose" son départ me semble un tant soit peu abusif.

    #1086991
    Xavier B
    Membre

    Pas de pitié avec les casse-pieds ( d'ailleurs il est parti avec le routeur , donc pas de regrets)

    #1086992
    GT
    Membre
    Xavier B a écrit :
    Bonjour les pimonautes,

    Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.

    J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.

    Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement. Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.

    Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.

    Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative. La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?

    D'avance merci

    Une mise en demeure ?
    Quelle est l'argumentation développée?

    #1086993
    nokthib
    Membre

    salut Xavier,

    Un renom :
    Premièrement, 3 mois de préavis (= moment pendant lequel tu remets en location mais le locataire a le droit d'y habiter et le devoir de le maintenir chauffé, assuré, etc…). Il paie 3 mois, mais y vit.

    Ensuite, un mois d'indemnité.
    Le mois d'indemnité est dû dans ce cas, à priori. (cfr Bail, si prévu, ou non ?)

    Concernant le préavis, à partir du moment où le lcoataire n'a plus accès au bien (EDLS / Clés rendues), il n'est plus redevable, selon mon interprétation. Dans tous les cas, tu ne peux pas toucher en même temps un loyer de deux locataires différents.

    En d'autre termes, dès que c'est reloué, ton 1er locataire ne te dois plus rien.

    C'est mon interprétation des choses.

    1 personne aime ce message
    #1086994
    GT
    Membre
    Xavier B a écrit :
    oui résidence principale.

    Bail de résidence principale

    Que prévoit le bail "PIM" ?

    Bail de 9 années
    Le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année

    Bail de courte durée
    Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer

    La sanction de la résiliation anticipée : une indemnité prévue dans le texte légal et dans le bail "PIM"

    #1086995
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Xavier B a écrit :
    Bonjour les pimonautes,

    Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.

    J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.

    Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement. Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.

    Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.

    Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative. La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?

    D'avance merci

    Une mise en demeure ?
    Quelle est l'argumentation développée?

    Quels sont les arguments développés par l'avocat ?
    Pas de réponse.

19 sujets de 1 à 19 (sur un total de 19)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.