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Discussions : Récentes | Sans réponse

réunion, assemblée copros

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #919557
    CorinneHoste
    Membre

    Bonjour,

    je me suis faite dire qu'un ancien syndic de la copro, gestionnaire actuel de +sieurs apparts dans la copro, se voyait refusé l'accès aux réunions et assemblées de la copro car ses mandats de gestions ne sont pas notariés.

    Est-ce vrai?

    bonne journée
    corinne

    #990658
    Grmf!!
    Modérateur

    Voici ce que dit le Code Civil sur les procurations:

    Citation :
    § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
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