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rétractation offre acceptée pour délai et problème d’urbanisme

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › rétractation offre acceptée pour délai et problème d’urbanisme

12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
  • Auteur
    Messages
  • #928152
    Didier7830
    Membre

    hello amis juriste ,

    le contexte :
    une maison affichée en 4 façades en RW
    un acheteur soumet une offre ( 1 semaine ) = offre accepté dans cette semaine ( début juillet 2023 )
    ensuite échange entre notaires et agence = il s'avère un problème urbanistique

    problème urbanistique : la maison ayant été construite à la limite de propriété ( sans brique de façade à la date de construction ) ; le voisin direct n'ayant pas construit en limite de parcelle ( mais en 4 façades ) , le propriétaire du bien à vendre a , alors , monté un mur de brique de parement + isolant MAIS sur la parcelle du voisin ( 16cm )

    dès lors , il faut ( avant l'acte ) faire une servitude d’empiétement avec le voisin ( qui est d'accord )

    mais ce mur pourrait être utilisé par ce voisin sans demande préalable pour accoler un garage / un car-port / un panneau de basket / … voir même y peindre une fresque …

    ma question : l'acheteur étant un peu refroidi par ces nouvelles ; l'offre accepté datant déjà de plus d'un mois ..
    est ce qu'il peut se dégager de cette engagement en faisant valoir que la servitude n'était pas décrite dans l'offre ; mais apparue entre l'offre et le compromis ?? même si , dans la description urbanistique ( avant l'offre ) , on parlait déjà d'un mur mitoyen …

    si il manque des infos pour une réponse fiable , n'hésitez pas à m'en faire part

    merci d'avance

    #1075804
    Didier7830
    Membre

    détail notifié sur l'offre :
    " la présente engage par ailleurs l'offrant à signe un compromis de vente , qui ne conditionne pas le caractère parfait de la présente vente , au plus tard dans les 30 jours de l'envoi de l'acceptation du propriétaire "

    pour rappel , nous sommes à + de 40 jours après l'acceptation de l'offre !!!
    est ce que cette clause suffit à invalidé l'offre ??
    et quid du cumul avec le problème urbanistique décrit au dessus ??

    merci

    #1075805
    PIM
    Maître des clés

    Vous êtes le vendeur ?

    1 personne aime ce message
    #1075806
    Didier7830
    Membre
    PIM a écrit :
    Vous êtes le vendeur ?

    Non , de la famille des acheteurs 😛

    #1075807
    PIM
    Maître des clés

    Une villa 4 façades avec un mur mitoyen !…

    Si votre famille acheteur veut se rétracter pour cause de mauvaise information, elle peut en prendre le risque.

    Mais si elle tient vraiment à son acquisition, elle pourrait tenter d'obtenir que le voisin renonce, par acte, à " ce mur pourrait être utilisé par ce voisin sans demande préalable pour accoler un garage / un car-port / un panneau de basket / … voir même y peindre une fresque …"

    #1075808
    Grmf!!
    Modérateur

    Le vendeur ne cachait rien. Le mur était visiblement sur la limite, et les prescriptions urbanistiques expliquaient la situation.

    A mon avis, rien de tout cela ne peut annuler la vente.

    Quant au délai, mon notaire a mis 3 mois et demi à rédiger un compromis pourtant simple…

    1 personne aime ce message
    #1075809
    Didier7830
    Membre
    grmff a écrit :
    Le vendeur ne cachait rien. Le mur était visiblement sur la limite, et les prescriptions urbanistiques expliquaient la situation.

    A mon avis, rien de tout cela ne peut annuler la vente..

    NON , car les bornes n'étant plus là , la limite ( mitoyenne ) n'était pas clair …
    l'infraction urbanistique ( dépassement de 16cm chez le voisin ) a fait l'objet du PV de géomètre en 06/2022 !!!
    ce PV est apparu après l'acceptation de l'offre ( début 07/2023 )
    malgré qu'il était connu du proprio et de l'agence !!!

    alors , POURQUOI , cette infraction ( à régulariser via une servitude ) apparaît en 08/2023 au acheteur ???

    peut on considérer ce manquement comme vice caché ?? connu du vendeur …

    #1075810
    PIM
    Maître des clés
    Didier7830 a écrit :
    grmff a écrit :
    Le vendeur ne cachait rien. Le mur était visiblement sur la limite, et les prescriptions urbanistiques expliquaient la situation.

    A mon avis, rien de tout cela ne peut annuler la vente..

    NON , car les bornes n'étant plus là , la limite ( mitoyenne ) n'était pas clair …
    l'infraction urbanistique ( dépassement de 16cm chez le voisin ) a fait l'objet du PV de géomètre en 06/2022 !!!
    ce PV est apparu après l'acceptation de l'offre ( début 07/2023 )
    malgré qu'il était connu du proprio et de l'agence !!!

    alors , POURQUOI , cette infraction ( à régulariser via une servitude ) apparaît en 08/2023 au acheteur ???

    peut on considérer ce manquement comme vice caché ?? connu du vendeur …

    Je répète ce que j'ai posté le 21/8 à 21 h 51

    #1075811
    libra
    Membre

    Si l'urbanisme est disposé à une régularisation, je ne vois pas ce qui peut justifier la dissolution de la vente.

    Il serait intéressant de savoir ce qui a amené à un constat d'infraction.

    #1075812
    Grmf!!
    Modérateur
    libra a écrit :
    Si l'urbanisme est disposé à une régularisation, je ne vois pas ce qui peut justifier la dissolution de la vente.

    Il serait intéressant de savoir ce qui a amené à un constat d'infraction.

    A mon avis, ce n'est pas une infraction urbanistique, mais un simple soucis à régler avec le voisin…

    #1075813
    Grmf!!
    Modérateur

    Et à mon avis, ce n'est pas une servitude, mais un rachat d'une partie du terrain. Au choix.
    Mais fondamentalement, vous avez pu, et dû, voir la séparation entre les deux terrains. Il n'y a pas une clôture? On ne vous a pas dit jusqu'où allait le terrain? On vous a menti?

    Quand on a un mur en bordure de terrain, le voisin peut exiger de racheter la mitoyenneté et s'adosser contre votre mur.

    Bref, je ne vois toujours pas où vous auriez été trompé, ni où il y a une infraction urbanistique. Rien qui ne peut être clarifié entre le vendeur et le voisin très rapidement si celui-ci est d'accord…

    #1075814
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    A mon avis, ce n'est pas une infraction urbanistique, mais un simple soucis à régler avec le voisin…

    Certains feront une infraction pour un clou planté dans un mur.

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