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retour en arriére de 7 ans pour calculer l index

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #968226
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, il est en droit de le faire.

    #968227
    cochise
    Membre

    Voyez le bon côté : pendant 7 ans, vous avez payé moins cher.

    #968228
    Maelstrom
    Membre

    Je ne veux pas dire de bêtises mais d'après cette source, je cite "dans le cadre du bail commercial, le loyer ne peut être indexé que si le bailleur (propriétaire…) et preneur (locataire…) ont prévu cette possibilité dans le bail."

    Cordialement,
    Mael.

    #968229
    Erico
    Membre

    attention ,ça ne peut être rétroactif !

    #917137
    panpandor
    Membre

    bonjour,
    voici ma question,
    je loue un commerce depuis 2003 et mon loyer n'a jamais été indexé.
    mon propriétaire désire maintenant le faire.
    mais il calcule l'index du loyer en prenant le montant de mon loyer de 2003,qui n a jamais bougé. ce qui me fais une énorme différence,est il en droit de le faire.
    merci d'avance pour votre aide.

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