Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

retard enregistrement du bail

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › retard enregistrement du bail

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #912747
    pico
    Membre

    locataire depuis 18 mois (bail de 3 ans …), je souhaite régulariser ma situation mais je ne dispose que d'un seul exemplaire du contrat de location alors que la procédure d'enregistrement requière 3 originaux

    question: le propriétaire peut-il refuser de m'établir les exemplaires manquants ? quel recours existe-t-il pour l'y contraindre (d'autant que l'immeuble est en cours de vente) ?

    merci pour votre réponse

    #937170
    oups
    Membre

    Allez-y avec des copies, cela devrait faire l'affaire. Toutefois vous devrez payer l'amende pour enregistrement tardif :/ ( quatre mois maximum de mémoire ).

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.