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Restitution de garantie après cloture des comptes

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #911646
    noirfatom
    Membre

    Voici l'historique de la situation

    1. J'ai rompu 1 bail (3ans) au cours de la 3e année mais avec un préavis de 3 semaines. En cours de bail la maison a changé de propriétaire.

    2. L'accord amiable avec la nouvelle propriétaire était "OK mais prélèvement d'un mois d'indemnité sur la garantie locative et à ma charge de trouver un nouveau locataire" ce qui me convenait et ce que j'ai fait.

    3. L'état des lieux et la remise des clés ont eu lieu. Mais pas de signature sur l'état des lieux de sortie.

    4. J'ai reçu, 10 j. plus tard, de sa part la lettre de clôture des comptes qui, comme prévu, mentionne le prélèvement d'1 mois d'indemnité + 6/31e du fait de la nouvelle location en décalé. Ce que j'accepte de nouveau.

    5. Maintenant, soit 3 semaines après reception de la cloture des comptes, la banque me réclame une ultime signature de la propriétaire pour le document de résiliation. Malgré mon insistance, celle-ci refuse de me la donner sous prétexte qu'il y a maintenant dans l'appartement un problème de cafards et de chaudière qui m'incomberaient.

    Que dois-je faire pour obtenir cette ultime signature alors qu'il y a maintenant rupture de dialogue entre nous ?

    Merci de votre réponse.

    papimal

    #930886
    Pim-0794
    Participant

    il faut voir s'il y a eu une clôture pour solde de tous comptes

    la réponse risque d'excéder aussi le cadre d'un message

    Nous vous invitons donc à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003

    Erik Deckers
    Pim's webmaster
    Propriétés Immobilières s.a.

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