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Discussions : Récentes | Sans réponse

responsabilite

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  • #912601
    Mac
    Membre

    J’achète un appartement et je suis rendue compte que la réalité ne corresponde pas a la réalité (dispositions partis communes, répartition de charges – division d’immeuble). Recherche fait je constate que en plus le plan annexe a l’Acte de Base ne corresponde pas au plans d’immeuble déposées au Cadastre de Bruxelles Ville. Questions :
    1) Mon Acte d’Achat (Acte de Vente fait par le notaire) est-il valable ?
    2) Qui est responsable de changement (annexassions de partis communes dans privatives, changement affectation : flat en restaurant) : vendeur (l’ancien propriétaire qui a fait changement), acheteur (nouveau propriétaire qui a acheté avec les changements faits en sachant que descriptions dans l’Acte de Vente ne correspondant pas a la réalité), notaire ?
    3) Peut-on annuler l’Acte de Vente ?
    Merci

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