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« résolution automatique » du contrat de bail

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #921203
    moses
    Membre

    Bonjour!

    Est-ce légal d'insérer dans un contrat de bail une clause de "résolution automatique" du contrat en cas de faute grave (non respect du règlement communal ou tout simplement le non respect du règlement de l'immeuble…).
    Je dis "automatique", mais je suppose que ça doit passer toujours devant un juge.
    Bon dimanche.

    #1006968
    Grmf!!
    Modérateur

    De toute façon, cela devra passer devant le juge.

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