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Résiliation d’un contrat via justice

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #915526
    moses
    Membre

    Bonjour!

    J'ai entendu qu'il y a des locataires qui ne veulent pas quitter les lieux même après résiliation du contrat via justice.
    Que doit faire le proprio dans ce cas?
    Merci d'avance.

    #956308
    Gof
    Membre

    Ne pas oublier, dans la demande, de solliciter la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion s'il ne quitte pas volontairement les lieux pour telle date.

    A défaut de demander l'expulsion, vous devez retourner devant le juge.

    Vous pouvez également demander que le jugement soit exécutoire nonobtsant tout appel. Cela veut dire que vous pouvez exécuter le jugement, même si votre locataire fait appel de la décision du juge de paix. Mais s'il obtient par la suite gain de cause, cela risque de vous coûter cher. Il faut donc être certain d'être dans votre bon droit.

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