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Résiliation de bail par le proprio

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #930807

    Bonjour,

    Une vente ou mise en vente ne met pas fin en tant que telle au bail. L'acquéreur lui-même devra le respecter jusqu'à l'échéance, si le bail est enregistré avant l'acte authentique.

    Tant le bailleur actuel que l'acquéreur doivent entre-temps respecter leurs obligations légales et contractuelles en matière de travaux.

    Bien à vous

    LEGAL HOTLINE

    #911614
    Eric
    Membre

    Question surement déjà posée, mais je ne trouve pas l'info…

    Notre propriétaire nous 'menace' de vendre la maison car il ne veut plus investir 1€ de réparation dedans. Sachant que nous avons signé un bail de 3 ans en 09/2002, peut-il résilier le bail de la sorte, et quelle pénalité (ou quel préavis) nous devrait-il ?

    Merci…

    Eric

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