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Discussions : Récentes | Sans réponse

résiliation bail verbal

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #973012
    Grmf!!
    Modérateur

    Si c'est un bail verbal, vous avez automatiquement un bail de 9 ans.

    Pour les modalités de résiliation: voir la FAQ

    #973013
    cochise
    Membre

    Donc, en gros, il ne peut pas résilier le contrat, même verbal, comme ça.
    🙂
    Le mieux est maintenant de savoir si vous voulez partir ou pas et de là, voir si vous réclamez une indemnité ou bien vous opposez à votre départ.

    #973014
    Grmf!!
    Modérateur

    A priori, je dirais que le préavis reste valable, mais que les dates ne le sont pas. Le congé reste donc valable à la prochaine échéance valable, soit au bout du 2e triennat le 31 mais 2013, avec une indemnité égale à 6 mois de loyer.

    #973015
    kaplan
    Membre

    Grmff ,ce serait pas plutôt le 31 mai 2013 que le 31 mai 2012 non (?)

    #973016
    Grmf!!
    Modérateur

    Evidemment. Je répondais à un cheval près. 😮

    #973017
    pilou
    Membre

    Voilà , merci beaucoup , mais en fait , je n'ai reçu le recommandé que ce matin .
    Il me dit que la fondation "trucmuche" veut reprendre possession de la maison , et qu'il me laisse 6 mois .
    Cette maison a toujours été une maison d'habitation ; le propriétaire en a hérité via sa fondation …..
    Est-ce que c'est conforme ….je n'en sais rien (?)est-ce suffisant pour me mettre dehors sans indemnités (?)
    Moi , je veut bien partir , mais je trouve qu'il me doit des indemnités .
    Pouvez-vous m'aider (?)
    Merci 😎

    #973018
    Grmf!!
    Modérateur

    Un propriétaire a toujours le droit de demander à occuper sa propre maison.

    Mais s'il ne le fait pas dans l'année, pour au moins deux ans, il vous devra de fortes indemnités équivalentes à 18 mois de loyer.

    C'est valable pour les sociétés aussi.

    #973019
    pilou
    Membre

    Merci,
    Donc , si j'ai bien compris , il peut me donner 6 mois de préavis et 0 euros d'indemnités (?) (?) (?)
    Doit-il occuper lui-meme la maison , ou bien n'importe quel membre de la fondation "trucmuche" (?)
    et si c'est un quidam qui l'occupe , puis-je me retourner contre mon propriétaire (?)

    #973020
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce n'est pas lui qui peut l'occuper: c'est la fondation, puisque c'est la fondation qui est propriétaire…

    Je ne pense même pas que la fondation puisse la mettre à disposition de qui que ce soit… Elle doit y mettre son siège social, au moins, et occuper effectivement la maison.

    #917717
    pilou
    Membre

    Bonjour,
    J'occupe une maison depuis le 1 juin 2007 , sans aucun bail écrit .
    Donc , bail verbal .
    Mon propriétaire me signifie qu'il veut récupérer la maison , je précise que ce n'est pas pour y habiter.
    Il ne donne aucune raison ( le fait est que c'est un motif personnel )
    Je suis en ordre de tous mes loyers.
    Il me donne 6 mois pour partir .
    Quels sont mes droits ?
    Doit-il me dédommager?
    puis-je rester plus longtemps?
    Merci de m'éclairer sur ces points 🙂 (?) (?)

    #973021
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est ce qu'on trouve aussi sur businessandlaw, site fort bien documenté

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