résiliation bail verbal
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Grmf!!, le il y a 15 années et 9 mois.
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3 février 2011 à 22 h 07 min #973012
Grmf!!ModérateurSi c'est un bail verbal, vous avez automatiquement un bail de 9 ans.
Pour les modalités de résiliation: voir la FAQ
4 février 2011 à 9 h 36 min #973013
cochiseMembreDonc, en gros, il ne peut pas résilier le contrat, même verbal, comme ça.
🙂
Le mieux est maintenant de savoir si vous voulez partir ou pas et de là, voir si vous réclamez une indemnité ou bien vous opposez à votre départ.4 février 2011 à 9 h 57 min #973014
Grmf!!ModérateurA priori, je dirais que le préavis reste valable, mais que les dates ne le sont pas. Le congé reste donc valable à la prochaine échéance valable, soit au bout du 2e triennat le 31 mais 2013, avec une indemnité égale à 6 mois de loyer.
4 février 2011 à 10 h 59 min #973015kaplan
MembreGrmff ,ce serait pas plutôt le 31 mai 2013 que le 31 mai 2012 non (?)
4 février 2011 à 11 h 52 min #973016
Grmf!!ModérateurEvidemment. Je répondais à un cheval près. 😮
4 février 2011 à 21 h 49 min #973017pilou
MembreVoilà , merci beaucoup , mais en fait , je n'ai reçu le recommandé que ce matin .
Il me dit que la fondation "trucmuche" veut reprendre possession de la maison , et qu'il me laisse 6 mois .
Cette maison a toujours été une maison d'habitation ; le propriétaire en a hérité via sa fondation …..
Est-ce que c'est conforme ….je n'en sais rien (?)est-ce suffisant pour me mettre dehors sans indemnités (?)
Moi , je veut bien partir , mais je trouve qu'il me doit des indemnités .
Pouvez-vous m'aider (?)
Merci 😎4 février 2011 à 22 h 24 min #973018
Grmf!!ModérateurUn propriétaire a toujours le droit de demander à occuper sa propre maison.
Mais s'il ne le fait pas dans l'année, pour au moins deux ans, il vous devra de fortes indemnités équivalentes à 18 mois de loyer.
C'est valable pour les sociétés aussi.
4 février 2011 à 22 h 36 min #973019pilou
MembreMerci,
Donc , si j'ai bien compris , il peut me donner 6 mois de préavis et 0 euros d'indemnités (?) (?) (?)
Doit-il occuper lui-meme la maison , ou bien n'importe quel membre de la fondation "trucmuche" (?)
et si c'est un quidam qui l'occupe , puis-je me retourner contre mon propriétaire (?)4 février 2011 à 22 h 52 min #973020
Grmf!!ModérateurCe n'est pas lui qui peut l'occuper: c'est la fondation, puisque c'est la fondation qui est propriétaire…
Je ne pense même pas que la fondation puisse la mettre à disposition de qui que ce soit… Elle doit y mettre son siège social, au moins, et occuper effectivement la maison.
4 février 2011 à 22 h 55 min #917717pilou
MembreBonjour,
J'occupe une maison depuis le 1 juin 2007 , sans aucun bail écrit .
Donc , bail verbal .
Mon propriétaire me signifie qu'il veut récupérer la maison , je précise que ce n'est pas pour y habiter.
Il ne donne aucune raison ( le fait est que c'est un motif personnel )
Je suis en ordre de tous mes loyers.
Il me donne 6 mois pour partir .
Quels sont mes droits ?
Doit-il me dédommager?
puis-je rester plus longtemps?
Merci de m'éclairer sur ces points 🙂 (?) (?)4 février 2011 à 22 h 55 min #973021
Grmf!!ModérateurC'est ce qu'on trouve aussi sur businessandlaw, site fort bien documenté
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