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résiliation bail dans la 10 ème année

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #913778
    nathzen
    Membre

    RrBonjour.

    Voici mon contrat de bail de location. Il prend cours le 01/12/1997 pour se terminer le 30/11/1998. Il se renouvellera pour une même durée à défaut de préavis. A défaut de prévis à l'issue de la deuxième année d'occupation, le bail sera réputé avoir été conclu pour neufs années d'occupation.

    J'aimerais savoir si je résille le contrat maintenant si je devrais payer des indemnités au propriétaire et combien de mois de préavis.

    Merci d'avance

    #944109
    Grmf!!
    Modérateur

    Si c'est un bail de résidence principale:
    Pas d'indemnité. 3 mois de préavis qui courrent le 1er du mois qui suit la possible réception par le bailleur du recommandé que vous devez lui envoyer.

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