Résiliation bail commercial torts du preneur
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- Ce sujet contient 8 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 11 années et 4 mois.
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6 juillet 2015 à 8 h 17 min #921389
jwindal
MembreBonjour,
J'ai mis en location un entrepôt en bail commercial le 01/04. Je n'ai compris que trop tardivement que le preneur n'est pas qq de responsable. Aujourd'hui, j'ai 2 mois de retard de loyer, un local non assuré, pas de garantie locative et pas d'état des lieux malgré un recommandé (et des dizaines de relance sans réponse).J'ai uniquement un bail en bonne et due forme.
Je souhaite mettre fin au bail. Comment procéder ? Est ce qu'il faut passer par un huissier pour notifier son congé ?
Je souhaite également le poursuivre en réclamant des indemnités (6 mois de loyer selon bail, loyers impayés, travaux contractuels non engagés, consommation eau et électricité)…
Merci de vos conseils …
6 juillet 2015 à 8 h 28 min #1008406
FrancisMembreaction en justice de paix pour récupération des loyers dus, constitution de la garantie, état des lieux, etc. dans la requête vous indiquez également votre souhait de résilier le bail avec indemnités légales et contractuelles.
La législation sur le baux commerciaux étant très particulière, je vous conseille instamment de prendre un avocat pour vous représenter ou au moins pour vous conseille sur la procédure.1 personne aime ce message6 juillet 2015 à 9 h 01 min #1008405
EricoMembrejwindal a écrit :Bonjour,
J'ai mis en location un entrepôt en bail commercial le 01/04. Je n'ai compris que trop tardivement que le preneur n'est pas qq de responsable. Aujourd'hui, j'ai 2 mois de retard de loyer, un local non assuré, pas de garantie locative et pas d'état des lieux malgré un recommandé (et des dizaines de relance sans réponse).J'ai uniquement un bail en bonne et due forme.
Je souhaite mettre fin au bail. Comment procéder ? Est ce qu'il faut passer par un huissier pour notifier son congé ?
Je souhaite également le poursuivre en réclamant des indemnités (6 mois de loyer selon bail, loyers impayés, travaux contractuels non engagés, consommation eau et électricité)…
Merci de vos conseils …
perso un procès contre un ex locataire commercial, parti en plein milieu du bail et qui n'avait pas remis en état m'a pris 6 ans au total, j'ai gagné , mais ça a été long
et un juge accorde rarement les 6 mois d'indemnités qu'on demande pour résiliation anticipée, souvent il réduit à 3bien vous dire aussi qu'il vaut mieux parfois un arrangement, quitte à perdre quelques plumes, qu'un long procès
mais bon sang pourquoi avoir donné les clés sans constituation de la garantie locative sans preuve d'assurance souscrite et sans avoir fait d'étât des lieux ?
6 juillet 2015 à 9 h 06 min #1008404jwindal
MembreErico a écrit :jwindal a écrit :Bonjour,
J'ai mis en location un entrepôt en bail commercial le 01/04. Je n'ai compris que trop tardivement que le preneur n'est pas qq de responsable. Aujourd'hui, j'ai 2 mois de retard de loyer, un local non assuré, pas de garantie locative et pas d'état des lieux malgré un recommandé (et des dizaines de relance sans réponse).J'ai uniquement un bail en bonne et due forme.
Je souhaite mettre fin au bail. Comment procéder ? Est ce qu'il faut passer par un huissier pour notifier son congé ?
Je souhaite également le poursuivre en réclamant des indemnités (6 mois de loyer selon bail, loyers impayés, travaux contractuels non engagés, consommation eau et électricité)…
Merci de vos conseils …
perso un procès contre un ex locataire commercial, parti en plein milieu du bail et qui n'avait pas remis en état m'a pris 6 ans au total, j'ai gagné , mais ça a été long
et un juge accorde rarement les 6 mois d'indemnités qu'on demande pour résiliation anticipée, souvent il réduit à 3bien vous dire aussi qu'il vaut mieux parfois un arrangement, quitte à perdre quelques plumes, qu'un long procès
Merci pour vos conseils. J'ai du mal à comprendre qu'un juge puisse remettre en cause un contrat (cf. 6 mois indeminité).
Pour la concialiation, bien d'accord mais là je viens de comprendre que je parle à un mur qui baratine (et c'est pour cela que la mise en location n'est pas faite dans les règles de l'art).6 juillet 2015 à 10 h 49 min #1008407
EricoMembreUn juge fait ce qu'il veut…..donc oui il peut très bien diminuer une indemnité prévue dans le bail et au départ acceptée par les 2 parties.
Et attention qu'une fin anticipée de bail commercial doit normalement se faire devant notaire ( aux frais du loc si c'est stipulé dans le contrat ) ou devant un juge de paix
7 juillet 2015 à 6 h 30 min #1008410
jacqMembrePhilosophie du propriétaire si vous arrivez à récupérer 50% de votre dû, les autres 50% ne seront pas taxé à 50% 😉
7 juillet 2015 à 6 h 46 min #1008411
EricoMembrejacq a écrit :Philosophie du propriétaire si vous arrivez à récupérer 50% de votre dû, les autres 50% ne seront pas taxé à 50% 😉mais est ce qu'une indemnité pour résiliation anticipée doit être déclarée ? et est elle taxée ?
7 juillet 2015 à 7 h 08 min #1008408
jacqMembreOui malheureusement dès que vous encaissez des loyers commerciaux la totalité est à déclarer.
7 juillet 2015 à 7 h 19 min #1008409
EricoMembrejacq a écrit :Oui malheureusement dès que vous encaissez des loyers commerciaux la totalité est à déclarer.oui pour les loyers je sais
mais là il s'agit d'une indemnité pour résiliation ancitipée, ce n'est pas à proprement parler un loyer
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