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renseignements urbanistiques dans la publicité de vente

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  • #929192
    kaplan
    Membre

    Bonjour,
    Pouvez vous me dire si ,comme le précise l 'article 281 du cobat , les RU doivent figurés dans la publicité de vente?
    Et que signifie la phrase dans cet article qui dit " ou faire figurer l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir gratuitement du notaire ces renseignements au format papier"

    Merci

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