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Rénovations logements anciens : tva 6 % : c’est prolongé

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    PIM
    Maître des clés

    L'arrêté royal qui prolonge pour une durée indéterminée l'application du taux de TVA réduit de 6% pour les travaux de rénovation dans des logements de plus de 5 ans, a été publié le 1er février 2006 au Moniteur belge. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

    Le taux de TVA de 6% reste donc valable pour les travaux de rénovation de logements ayant entre 5 et 15 ans d'ancienneté.Pour la rénovation des logements de plus de 15 ans, le taux de 6% est également maintenu. Le taux normal de 21% continue à s'appliquer à la construction neuve.

    Les taux de TVA ne subissent donc pas de modifications et se présentent en 2006 comme suit:

    Construction neuve 21%
    Rénovation de logements de plus de 15 ans 6%
    Rénovation de logements ayant entre 5 et 15 ans d'ancienneté 6%
    Rénovation de logements ayant moins de 5 ans d'ancienneté 21%
    Construction de logements sociaux – secteur public 12%

    Les conditions suivantes doivent être réunies pour pouvoir appliquer le taux de 6%:

    il doit s'agir de travaux de transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment destiné à servir d'habitation;
    le bâtiment, dont la première occupation remonte à quinze ans au moins, doit être utilisé exclusivement ou à titre principal comme logement privé;
    les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur enregistré et facturés au consommateur final (propriétaire ou locataire);
    le client doit délivrer à l'entrepreneur une attestation constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit. Ces éléments doivent être repris sur la facture. Cette attestation ne doit pas être remise à l'administration de la TVA mais doit être conservée dans la comptabilité de l'entrepreneur pour pouvoir être présentée lors d'un éventuel contrôle ultérieur.

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