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renom remis par le propriétaire

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #937171
    oups
    Membre

    bonjour,

    Le code civil prévoit qu'en cas de congé donné par le bailleur, le preneur puisse donner un contre congé d'un mois et ce sans indemnités ( art 3 § 5 3° ). Il est en effet normal qu'il puisse trouver un logement libre à une autre date que celle fixée par le propriétaire.

    #937172
    jacq
    Membre

    Mon locataire est en fin de bail de 3 ans, suivant la loi je dois donner un préavis de 3 mois,supposons que le locataire me donne un renom de 1 mois;
    Sur base de ce principe je perds donc 2 mois de loyers??? OU BIEN SUIS JE en droit qu'il exécute la totalité de son bail à terme fixe de 3 ans :/ :/ :/

    #937173
    Francis
    Membre

    A vérifier, mais il me semble que le droit au contre préavis de 1 mois n'est pas possible dans tous les cas de renon, et pas pour un renon de fin de bail…

    #937174
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Mon locataire est en fin de bail de 3 ans, suivant la loi je dois donner un préavis de 3 mois,supposons que le locataire me donne un renom de 1 mois;
    Sur base de ce principe je perds donc 2 mois de loyers??? OU BIEN SUIS JE en droit qu'il exécute la totalité de son bail à terme fixe de 3 ans

    La notion de contre-préavis d'un mois est prévue par la loi (baux résidence principale, 9 ans).
    Un bail de courte durée n'est pas concerné par cette loi.

    #912748
    pico
    Membre

    la date indiquée dans le préavis (renom) remis par le propriétaire au locataire se réfère au moment où le locataire doit avoir impérativement quitté les lieux

    question: est-il exact que le locataire soit tenu d'occuper les lieux (ou de payer) jusqu'à la dite date ?
    … et donc de subir 2 préjudices: celui de devoir quitter l'appartement ET éventuellement d'assumer 2 loyers si une opportunité s'offre durant le délai du préavis ?

    merci pour votre réponse

    #937175
    Francis
    Membre

    contre préavis d'un mois par le locataire qui a reçu son renon du propriétaire pour:
    occupation personnelle
    travaux
    sans motif.

    pour le renon de fin de bail, il me semble, sauf si j'ai mal lu, qu'un contre préavis ne puisse être donné.

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