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remise des clefs après état des lieux de sortie

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › remise des clefs après état des lieux de sortie

12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
  • Auteur
    Messages
  • #968481
    Francis
    Membre

    usure locative ou dégât locatif? ce n'est pas la même chose !

    En principe, après l'ELS, il n'y a plus rien à réclamer, sauf erreur matérielle.

    #968482
    blond
    Membre
    Francis a écrit :
    usure locative ou dégât locatif? ce n'est pas la même chose !

    En principe, après l'ELS, il n'y a plus rien à réclamer, sauf erreur matérielle.

    je dirais dégats locatifs,mais le refus de remettre les clefs est t'il considéré comme violation de domicile et peut on faire constater par la police.Quels sont les éventualités possibles ? 😀

    #968483
    immorp
    Membre

    En principe, c'est au propriétaire à refuser les clés s'il n'y a pas d'accord sur le montant des dégâts locatifs..
    Et le locataire reste redevable du loyer..

    #968484
    Francis
    Membre

    Blond, je ne comprend pas très bien: vous avez fait un état des lieux de sortie, le locataire a gardé les clés, vous avez ensuite constaté d'autres dégâts.
    Comment avez vous constaté ces dégâts? Vous avez un double des clés?
    Pourquoi le locataire a t il gardé des clés?
    Tout ça me parait un peu nébuleux!

    #968485
    Erico
    Membre

    d'accord avec vous Françis, pas très clair tout ça

    il faudrait déjà savoir ce qui a été constaté par écrit dans l'EDL de sortie, et si ça a été signé par les deux parties ?

    si aucune réserve n'a été émise, cet EDL de sortie est considéré comme définitif normalement

    si c'est le cas, ce jour là, le locataire devait remettre les clés et le bail était terminé

    #968486
    blond
    Membre
    Francis a écrit :
    Blond, je ne comprend pas très bien: vous avez fait un état des lieux de sortie, le locataire a gardé les clés, vous avez ensuite constaté d'autres dégâts.
    Comment avez vous constaté ces dégâts? Vous avez un double des clés?
    Pourquoi le locataire a t il gardé des clés?
    Tout ça me parait un peu nébuleux!

    Je voulais donc dire,lundi à 9h nous ferons l'état des lieux de sortie et connaissant la locataire,si je lui facture par exemple une chose ou l'autre,elle est capable de refuser de me remettre les clefs et moi mon prochain locataire attend avec impatience d'enménager,dans ce cas quel est mon recour.Dans quel cas pourra t'elle être considérée comme étant en violation de domicile. Que dois-je faire ? 😮

    #968487
    cochise
    Membre

    Si elle refuse de rendre les clefs, il faut lui faire comprendre que le bail continue a courir et qu'elle sera redevable du loyer.
    Si vous préssentez les ennuis, proposez lui un expert indépendant.

    #968488
    Francis
    Membre

    tant que les clés ne sont pas remises par le locataire, il reste le gardien de la chose louée et c'est vous qui si vous pénétrez dans l'appartement commttezune violation de domicile ! Prudence !
    Comme Cochise, proposez lui de désigner un expert ( 😛 ) indépendant qui lui utilisera une procédure pour être sur que les clés sont bien remises et l'appartement liberé.

    #968489
    blond
    Membre
    Francis a écrit :
    tant que les clés ne sont pas remises par le locataire, il reste le gardien de la chose louée et c'est vous qui si vous pénétrez dans l'appartement commttezune violation de domicile ! Prudence !
    Comme Cochise, proposez lui de désigner un expert ( 😛 ) indépendant qui lui utilisera une procédure pour être sur que les clés sont bien remises et l'appartement liberé.

    elle a quand même reçu son renom avec accusé de réception,c'est quand même quelque chose qui lui donne des obligations vis à vis du propriétaire et de plus la maison est vide et elle n'y habite déjà plus.Et au niveau police,il n'y a aucun recourt ? 🙁

    #968490
    cochise
    Membre

    En gros et en abrégé :
    Police : pénal
    Litige locatif : civil

    #968491
    blond
    Membre
    cochise a écrit :
    En gros et en abrégé :
    Police : pénal
    Litige locatif : civil

    Ce qui veut dire ? (?) Que peut faire la police dans ce cas ?

    #917178
    blond
    Membre

    Bonjour à tous

    Que se passe t'il si apràs l'état des lieux de sortie par exemple si je constate des problèmes d'usure locative je réclame un dédomagement et que la locataire refuse de me rendre les clefs si elle n'a pas retouché sa caution.Serais – ce un cas de violation de domicile et dois je à ce moment faire constater par la police , que faire ? 😉

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