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régularisation d’une infraction urbanistique

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #929202
    Estador
    Membre

    Bonjour,

    J’ai une question concernant une situation particulière. Il s’agit d’un immeuble qualifié comme maison unifamiliale au niveau de l’urbanisme, mais qui, dans les faits, est divisé en un studio occupé par le propriétaire et un triplex loué.

    La division remonte à plus de 20 ans, mais elle n’a visiblement jamais été déclarée auprès de l’urbanisme. De plus, des travaux de rénovation (carrelage, nouvelle cuisine, salles de bains, et parquet) ont été réalisés sans permis d’urbanisme.

    Ma question est la suivante : comment régulariser cette situation ? Y a-t-il un risque d’amende, d’annulation du contrat de bail ou d’autres conséquences ?

    Merci d’avance pour vos retours.

    Estador.

    #1083014
    PIM
    Maître des clés

    Il y a des spécialistes pour ce genre de problèmes (par exemple: ubex.be) qui restent très liés à leur localisation. En général, ils offrent la première consultation.

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