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Régularisation de frais communs – Délai

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11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #929323
    abracadabra
    Membre

    Bonjour les zamis 😉

    En tant que "bon" (trop bon parfois…) propriétaire, j'ai procrastiné 3 ans….pour faire les regularisations de frais communs des locataires de l'un de mes immeubles.

    Ici, cette semaine, je vais envoyé à mes 4 locataires en question les régularisations de frais (Chauffage, eau et autres frais) pour 2022 2023 et 2024…

    oui…je sais…

    Ma question : Légalement, il y a un délai pour réclamer ces frais ?

    (pour info, je reçois de confortables avances chaque mois, donc pas méga mauvaises surprises à annoncer)

    Merci

    #1083903
    rexou
    Membre

    Il me semble que le délai est de cinq ans.

    Cependant, vous risquez de vous exposer à des problèmes en cas de contestation de certains frais.

    Perso, je régularise une fois par an -lors de la réception des décomptes- et j'en profite généralement pour indexer le loyer. En mentionnant parfois (quand l'index n'a pas trop monté) que cette année je n'indexe pas, mais que ce sera remis à jour l'année suivante.

    Le paiement de la régularisation des charges équivaut aussi à une acceptation -même tacite- des comptes et permet au locataire de connaitre sa consommation réelle et d'adapter au besoin son comportement de consommateur ou de prévoir le montant de la future régularisation. En cas de distorsion importante entre les provisions et les frais réels, vous pouvez aussi adapter les montants provisionnels.

    #1083904
    panchito
    Membre
    rexou a écrit :
    Il me semble que le délai est de cinq ans.

    Le paiement de la régularisation des charges équivaut aussi à une acceptation -même tacite- des comptes et permet au locataire de connaitre sa consommation réelle et d'adapter au besoin son comportement de consommateur ou de prévoir le montant de la future régularisation. En cas de distorsion importante entre les provisions et les frais réels, vous pouvez aussi adapter les montants provisionnels.

    Vu que mes locataires venaient d'un pays où on n'a pas besoin de chauffage, la régularisation est très importante.
    Ils demandent du coup d'avoir tous les décomptes de l'année précendant la prise d'effet du bail où j'anonimiserais le nom des locataires précédents.
    Je suppose que c'est abusif…

    #1083905
    PIM
    Maître des clés

    Oui, il y a effectivement un délai légal pour réclamer les frais locatifs en Belgique. En tant que propriétaire, vous disposez d'un délai de 5 ans pour procéder à l'apurement des charges locatives[2][3]. Cela signifie que vous êtes encore dans les temps pour réclamer les frais de 2022, 2023 et 2024 à vos locataires.

    Cependant, il est important de noter quelques points :

    1. Bien que légalement vous soyez dans votre droit, un délai de 3 ans peut être considéré comme tardif par certains juges de paix[3]. Ils pourraient estimer que ce retard empêche les locataires de surveiller leur consommation et de contrôler leurs dépenses.

    2. Il est recommandé de fournir un décompte détaillé des charges à vos locataires, comprenant la description des charges, le prix unitaire, la quantité ou proportion mise à charge du locataire, et l'imputation des provisions versées[4].

    3. Vous devez également fournir les justificatifs (factures, etc.) en copie, sans frais pour les locataires[4].

    4. Si votre bail prévoit une fréquence de régularisation (par exemple, annuelle), il est préférable de s'y tenir à l'avenir pour éviter tout conflit potentiel[2].

    Pour l'avenir, il serait judicieux d'établir une routine de régularisation annuelle des charges pour faciliter la gestion et maintenir de bonnes relations avec vos locataires.

    Citations:
    [1] https://www.comparatif-assurance-habitation.be/locataire-malin/questions-frequentes-a-propos-des-charges-locatives.html
    [2] https://www.smovin.app/fr-be/charges-locatives/
    [3] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quand-le-proprietaire-doit-il-menvoyer-le-decompte-wallonie
    [4] https://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=50
    [5] https://www.lebonbail.be/articles/le-decompte-des-charges-locatives
    [6] https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
    [7] https://logement.wallonie.be/fr/bail/obligations-droits-preneur-pendant-location
    [8] https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/le-paiement-du-loyer

    #1083906
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Oui, il y a effectivement un délai légal pour réclamer les frais locatifs en Belgique. En tant que propriétaire, vous disposez d'un délai de 5 ans pour procéder à l'apurement des charges locatives.

    Références légales ?

    #1083907
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Oui, il y a effectivement un délai légal pour réclamer les frais locatifs en Belgique. En tant que propriétaire, vous disposez d'un délai de 5 ans pour procéder à l'apurement des charges locatives.

    Références légales ?

    Pim a mentionné 8 références, celles que j'ai vérifié mentionnent également de ce délai de 5 ans…

    #1083908
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Oui, il y a effectivement un délai légal pour réclamer les frais locatifs en Belgique. En tant que propriétaire, vous disposez d'un délai de 5 ans pour procéder à l'apurement des charges locatives.

    Références légales ?

    Pim a mentionné 8 références, celles que j'ai vérifié mentionnent également de ce délai de 5 ans…

    Par référence légale, j'entends une disposition contenue dans un texte légal : code, loi, décret, ordonnance….

    #1083909
    Grmf!!
    Modérateur

    Personnellement, je pense qu'il s'agit de l'article 2277 de l'ancien code civil:

    Citation :
    Art. 2277.Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
    Ceux des pensions alimentaires;
    Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3;
    Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
    Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
    Se prescrivent par cinq ans.
    Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
    #1083910
    GT
    Membre

    Un article de Gilles CARNOY quant à l'application de l'art. 2277, du Code civil aux charges locatives (article publié en 2011)

    https://gillescarnoy.be/2011/02/04/la-prescription-des-charges-locatives/#:~:text=On%20sait%20que%20les%20loyers,termes%20impay%C3%A9s%20apr%C3%A8s%20ce%20d%C3%A9lai.

    L'article 2277 du code civil prévoit que se prescrivent par 5 ans les loyers des maisons ainsi que les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032155/justel

    #1083911
    PIM
    Maître des clés

    "Cela semble bien clôturer définitivement le débat. La prescription de cinq ans doit bien s’appliquer à des charges locatives, comme à des charges de copropriété." (conclusion de Gilles Carnoy, dans l'article cité par GT)

    #1083912
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    "Cela semble bien clôturer définitivement le débat. La prescription de cinq ans doit bien s’appliquer à des charges locatives, comme à des charges de copropriété." (conclusion de Gilles Carnoy, dans l'article cité par GT)

    Précaution oratoire de G. CARNOY : cela SEMBLE bien clôturer définitivement le débat.

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