POUR INFO un arrêt récent de la Cour constitutionnelle relatif au sujet cité en marge
Numéro d'arrêt : 132/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6200
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, alinéa 1er, 4°, tel qu'il a été modifié par l'art. 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Fiscalité – Région wallonne – Impôts sur les revenus – Précompte immobilier – Remise ou modération du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité du bien immobilier – Remise ou modération proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation – Remise ou modération accordée au propriétaire d'un tel bien à condition qu'il en ait été propriétaire pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-132f.pdf