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Région Wallonne: permis de location pour les étudiants aussi

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #912150
    Grmf!!
    Modérateur

    Le permis de location est depuis longtemps obligatoire pour les logements de moins de 28m2 et pour les logements collectifs pour personnes non domiciliées.

    Il est depuis peu obligatoire également pour les logement collectifs pour étudiants non domiciliés.

    Pour obtenir le permis, une période transitoire jusqu'au 26 mars 2005 est décrétée (pour les privés). Par une simple déclaration par recommandé à la commune, on obtient un permis valable deux ans.

    Texte de loi trouvé sur le moniteur

    Explication de la région wallonne

    Formulaire à renvoyer la commune dans laquelle se trouve le logement en question

    #932757
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Le permis de location est depuis longtemps obligatoire pour les logements de moins de 28m2 et pour les logements collectifs pour personnes non domiciliées.

    Il est depuis peu obligatoire également pour les logement collectifs pour étudiants non domiciliés.

    Pour obtenir le permis, une période transitoire jusqu'au 26 mars 2005 est décrétée (pour les privés). Par une simple déclaration par recommandé à la commune, on obtient un permis valable deux ans.

    Texte de loi trouvé sur le moniteur

    Explication de la région wallonne

    Formulaire à renvoyer la commune dans laquelle se trouve le logement en question

    Merci pour ces infos

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