PARLEMENT WALLON SESSION 2021-2022 6 SEPTEMBRE 2022 1027 (2021-2022) — N° 1 1027 (2021-2022) — N° 1
PROPOSITION DE DÉCRET insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de limiter à deux pour cent l'indexation des loyers en vue de faire face à l'inflation déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont
RÉSUMÉ
L’objectif de la présente proposition de décret est de geler temporairement l’indexation des loyers à deux pour cent pour les années 2022 et 2023 afin de répondre à l’augmentation des prix de l’énergie et l’inflation générale du coût de la vie impactant fortement le budget des ménages.
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1027_1.pdf