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Région Wallonne : lien pour les règles d’habitabilité ?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #923846
    D1791
    Membre

    Je ne retrouve plus le lien vers les règles pour qu'un logement soit considéré comme habitable en fonction du nombre d'occupants, en Région Wallone.

    Concrètement, pour un logement de 113m2, trois chambres indépendantes, quel est le max d'occupants possibles légalement ?
    Je me souviens que c'est fonction de l'âge et du sexe des enfants, mais je voudrais revérifier avec le texte.

    Où trouver ce lien ?

    #1032755
    Grmf!!
    Modérateur

    Ben, sur Pim.be évidemment….

    Ici!

    #1032756
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour 113m2, c'est max 3+(113-33)/5= 19 personnes (pour la surface suivant section 6 art 18 §2…)

    Pour 3 chambres, c'est selon la taille des chambres…

    Et il faut tenir compte de la composition familiale également. Voir s'il y a des garçons et des filles. Voir l'age des enfants.

    Citation :
    § 4. Le logement respecte les normes suivantes :
    1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1
    2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
    3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
    4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
    5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
    L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.
    #1032757
    Grmf!!
    Modérateur

    Etant donné qu'il n'y a pas de normes quand les chambres sont occupées par plus de 3 personnes, on peut y mettre autant de monde qu'on veut, tant que la chambre fait plus de 9m2.

    #1032758
    D1791
    Membre

    Merci !

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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